Mardi 31 janvier 2012 2 31 /01 /Jan /2012 08:40

 

 

Blog de la SCI la Réserve 34200 Sète.


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LETTRE AU BATONNIER DES AVOCATS DE REIMS

 

Après une ordonnance de non lieux rendue au pénal, pour faute de preuves ce que prétend la juge d’instruction,  le comble puisque nous dénonçons avec Me G…… publiquement à toutes les instances et ce depuis le départ le vol du contenu dossier par le bureau du procureur ainsi que le refus systématique des autres intervenants d’en réclamer la restitution, leurs refus de prendre en compte nos demandes et les documents remis. Lors de mon audition par la juge d’instruction et en présence de mon avocat Me G……., elle m'a demandé si mon intention était de nuire à la Poste, on devine l’impartialité de la justice.

De cela une procédure est intentée devant le tribunal de grande instance de Montpellier.

J’ai volontairement choisi de prendre un avocat sur Paris afin de m’assurer son indépendance par rapport au parquet de Montpellier.

Lisez l’article sur l’assignation devant le TGI ainsi que les lettres envoyées tant à Me L…….. mon avocat ainsi que celles envoyées à la juge du TGI dénonçant le déroulement de l’audience, vous comprendrez la raison de la démarche auprès du bâtonnier des avocats. La réponse obtenue sera déterminante pour les suites à donner à cette affaire. Voici en tout cas ce qui vous attend si vous avez un jour affaire à la justice.  

 

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Monsieur le Bâtonnier

Conseil de l’ordre des avocats

Maison des avocats

17 bis place du Chapitre

51100 Reims

 

Objet : demande d’intervention de votre instance

Lettre recommandée avec AR                                                 le 29 janvier 2012

 

Monsieur le Bâtonnier,

Je suis aujourd’hui obligé d’intervenir auprès de votre instance afin de solliciter votre intervention auprès de Me L ……  avocat sis à Champigny.

 

Me L…..  a accepté la mission de représenter les intérêts de la SCI dans un litige avec l’entreprise la Poste. Une audience a eu lieu le 12 décembre dernier devant le TGI de Montpellier (Hérault).

 

Me L…….  qui avait pour mission et obligation de venir plaider cette affaire, a de sa propre initiative et contre ma volonté, sans n’en avertir personne, délibérément choisi de ne pas de se rendre à l’audience, il n’a pas non plus pris la précaution de déposer les conclusions dans les temps. De ces manquements inacceptables, l’audience a eu lieu sans le dépôt des conclusions, sans avocat, sans plaidoiries et de ce fait sans débat contradictoire obligatoire. J’ai dénoncé les faits oralement à l’audience sans succès. Un tel revirement de la part de Me L …….. pose question. Ce comportement porte lourdement préjudice à la défense de la SCI, à l’avantage de la partie adverse.

 

J’ai aussitôt après l’audience téléphoné à son cabinet pour faire part de ma colère devant pareille fautes professionnelles.

 

 J’ai dénoncé à la juge les faits par deux courriers recommandés, obtenant de sa part et pour l’instant une réponse à la première lettre.

 

J’ai dénoncé les faits à Me L….. par trois courriers.

 

Me L…… m’a fait parvenir quatre courriers sans répondre à aucune de mes questions, sans fournir aucun des documents demandés, esquivant mes demandes. Tant de manquements à mon égard, cet entêtement à refusé de justifier son attitude que de répondre aux questions, de fournir les documents demandés m’interpelle. Comment expliquer pareille changement ?     

 

Me L……. se contente de dire qu’il ne partager aucun des points de mon analyse, cela va de soit puisque je lui fais part de ses manquements, fautes pourtant indiscutables.

 

De cela, monsieur le Bâtonnier, je suis dans l’obligation de vous demandé d’intervenir dans les plus brefs délais afin d’obliger Me L…….. à répondre à mes questions, à savoir :

 

 

-          Pourquoi avez-vous contre mes instructions et à l’encontre de vos obligations à mon égard, pris de votre seul fait l’initiative sans n’en avertir personne de ne pas vous rendre à l’audience ?

 

-          Pour quel raison n’avez vous pas pris la précaution de déposer en temps utile les conclusions ?

 

-          Les conclusions remisent à la cour ont elle fait sans m’en avertir l’objet de modifications depuis le mois de septembre date ou vous m’avez fait parvenir votre projet de conclusions ?

 

-          Veuillez me faire parvenir la copie des conclusions réellement déposées que je puisse en prendre connaissance.

 

-          La présidente prétend détenir dans son dossier la partie pénal, (ceci n’est que chimère) pouvez vous l’obliger à réclamer à la gendarmerie de Mèze (Hérault) la copie du PV d’audition des locataires de Poussant prouvant le blocage volontaire des loyers par le receveur en représailles du dépôt de plainte ?

 

-          Pouvez-vous l’obligez à réclamer et à produire les pièces volées au dossier pénal, listing chambre de commerce, attestation manuscrite… ?

 

-          J’envisage une procédure d’inscription en faux, pour soustraction d’indices et preuves dans l’intention de faire obstacle à la justice par des personnes qui par leurs fonctions sont appelées à concourir à la manifestation de la vérité.  Ses mêmes magistrats ont persévéré dans le déni faisant délibérément entrave à l’exercice de la justice malgré les avertissements et injonctions de leur hiérarchie le ministère de la justice. Pouvez-vous m’éclairer sur cette procédure ? à ma connaissance une procédure au pénal  ne bloque plus le civil ?

 

-          N’ayant pour ma part reçu que le projet d’assignation, avez vous effectué par la suite des modifications sans m’en avertir ?

 

-          Pouvez-vous me faire parvenir la photocopie de l’assignation délivrée par l’huissier ?

 

-          Vous faite état dans le projet d’assignation du dépôt d’un mémoire demandant au juge de la mise en état de bien vouloir saisir via la cour de cassation le conseil, constitutionnel. Avez-vous effectué cette démarche ?

 

-          Si tel est le cas, quel en est le résultat ?

 

-          A défaut pourquoi ne pas l’avoir fait ? et pourquoi ne pas m’en avoir informé ? 

 

-          Il était vital dans ce dossier que vous dénonciez publiquement lors de votre plaidoirie les nombreuses entraves et délits commis sur la partie pénale, que vous réclamiez la remise immédiate de l’ensemble des documents soustraits frauduleusement. J’ai dans mon courrier (de 17 pages) du 04 juillet 2011 en réponse aux conclusions de la Poste, longuement détaillé les arguments et preuves afin de vous aider dans la rédaction de votre plaidoirie. Vous aviez pour mission d’en faire état afin d’obliger tant le tribunal que la partie adverse à aborder oralement les délits dans la mesure où les écrits au pénal ont été volés. Vous avez volontairement empêché l’audience ainsi que le débat publique. Votre comportement réduit au silence ma défense au profit de la partie adverse la Poste. Cela est inadmissible. Comment justifiez-vous cela ?

 

-             Vous n’aviez pas déposé les conclusions, vous étiez absent, l’affaire n’a pu être plaidée. Le principe de la contradiction n’a pas été respecté, l’affaire aurait du être renvoyée à une autre date. Je refuse que l’affaire puisse être jugée sans plaidoiries, je refuse que l’on me prive volontairement du principe de la contradiction, je refuse d’être condamné au silence. Je demande la réouverture des débats, et vous demande de tout entreprendre afin de réparer vos manquements.

 

Je vous remercie d’une réponse rapide afin de décider d’une éventuelle action.

 

L’affaire a été mise en délibérée au 27 février. Votre mandat porte une obligation de moyens et j’ai le regret d’avoir à vous rappeler vos défaillances. Chaque jour perdu par votre faute est une chance de plus offerte à la partie adverse pour réduire au silence cette affaire. Je n’accepte en aucun cas cette situation et rien ni personne ne me réduira au silence.

 

Ci-joint les pièces suivantes :

 

1)      Lettre de Me L…. à la SCI le 14/12/2011,

2)      Lettre de la SCI à Me L…. le 17/12/2011,

3)      Lettre recommandée de la SCI à Mme Leclerc-Petit juge au TGI le 19/12/2011,

4)      Lettre de Me L…. à la SCI le 27/12/2011,

5)      Lettre de la SCI à Me L…. le 05/01/2012,

6)      Lettre recommandée de la SCI Mme Leclerc-Petit juge au TGI le 06/01/2012,

7)      Lettre de Mme Leclerc-Petit juge au TGI à la SCI le 10/01/2012,

8)      Lettre de Me L…. à la SCI le 09/01/2012,

9)      Lettre de la SCI à Me L…. le 16/01/2012,

10)   Lettre de Me L…. à la SCI le 17/01/2012,

11)   Lettre de Me L…. à la SCI le 20/01/2012,

12)    Lettre manuscrite de la SCI déposée au greffe du TGI le 24/01.2012,

 

Recevez, Monsieur le Bâtonnier  mes sincères salutations.

Pour la SCI, Francis R…………..

 

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Par l'irréductible
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Lundi 16 janvier 2012 1 16 /01 /Jan /2012 09:04

 

 

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Audience du 12 décembre 2011 à 9 h salle Molière TGI de Montpellier. Procédure contre la Poste pour abus de monopole, détournement et suppréssion de correspondance.

 

Audience public, tenue dans une salle si petite que les avocats eux même avaient du mal à prendre place. 

 

Une avocate à demandé que les personnes présentes n’étant pas avocat veuillent bien attendre dans le couloir que leurs affaires soient appelées.   Un début d’altercation a eu lieu, les citoyens refusant de quitter la salle, nous sommes finalement restés. Serrés mais présents. 

 

Mon avocat Me E... L….. était absent sans en avoir averti personne. Mon avocat postulant Me G….. était présent, lui aussi surprit de l’absence de Me L….., L’avocate de la poste Me K….  était présente. 

 

La présidente mécontente de l’absence mon avocat Me L…, du fait que Me G….. avocat postulant n’était pas en mesure de déposer les conclusions ne les ayant pas lui même reçus de Me L…. 

 

Me G…… a répondu à la présidente que Me L…. devez venir plaider, qu’il n’était que l’avocat postulant, qu’il n’avait pas les conclusions et que c’est a Me L… de plaider. 

 

La présidente a donné jusqu’au 16/12 pour le dépôt des conclusions, l’affaire mise en délibérée dans la mesure où elle ne pouvait pas obliger les avocats à plaider. Le jugement seras rendu sur les pièces aux dossiers. 

 

J’ai pris la parole et dit combien cette affaire datant de dix ans est importante pour moi, ayant déjà tout perdu du fait de la poste. Combien il était important pour ma défense que le dossier soit plaidé afin de dénoncer les nombreuses irrégularités sur le plan pénal, les entraves et atteintes à l’action de la justice. Ne comprenant pas l’absence injustifiée de Me L…. et de ce fait l’absence de plaidoirie me portant préjudice. 

 

Qu’elle aurait à juger un dossier incomplet dans la mesure où les preuves au pénal avaient été soustraites. Elle a répondu qu’elle avait le non lieu rendu au pénal. J’ai dénoncé le fait qu’il avait été rendu sur la base d’un dossier vide ou les preuves avaient été volés par le parquet, que Me G....... ici présent en était le témoin, elle n’a rien répondu à cela, déclarant que le jugement serait rendu le 27 février 2012, fin du débat. ( Qui a dit débat contradictoire ?)

 

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Je comptais sur la plaidoirie de Me L…. , il m'a volntairement et contre mes instructions privé de ce droit permettant de dénoncer oralement les entraves et délits faisant obstacle à la manifestation de la vérité, afin de dénoncer publiquement cette loi du silence. Je me suis retrouvé mis devant le fait accomplis, condamné une fois de plus au silence. J'ai dénoncé les faits par lettres à la juge Mme Leclerc-Petit.

 

J'ai aussi par lettres à Me L.... dénoncé ses manquements, ses fautes lourdes à mon égard. Voiçi les correspondances livrées à vos appréciations et vous laisse la possibilité d'écrire sur le blog vos commentaires qui seront publiés.

 

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A la sortie de l’audience j’ai téléphoné au cabinet de Me E…. L…… afin d’obtenir des explications sur son absence et l’absence du dépôt des conclusions. Faisant part de ma colère sur ses fautes pour le non respect de mes exigences concernant son obligation de plaider, sur son attitude allant à l’encontre de la défence de la SCI. La secrétaire à pris mon message, voici le courrier de Me E…. L….. en réponse.  


 

Lettre de Me L..... à la SCI la Réserve le 14.12.2011

 

Chère Madame, cher Monsieur,

 

Je regrette cette situation liée à un envoi de dossier à une adresse érronée.

Vous avez indiqué à Me G...... que vous n'aviez pas mes dernières conclusions.

J'en suis étonné.

Vous les avez reçus le 12 août dernier par mail.

Le délibéré de cette affaire est fixée au 27 février.

Je ne manquerai pas de revenir vers vous.

Je vous prie....................

Me E........  L...........

 

Lettre de la SCI à Me L...... le 17.12.2011

 

 

Maître,

 

Je viens de prendre connaissance de votre lettre du 14 courant faisant suite à l’audience de ce lundi 12. 

 

Vous avez connaissance du dossier et  notamment de la partie pénale. Du vol du dossier détenu par le procureur, du refus de la juge d’instruction de prendre en compte les preuves, d’en faire état dans la procédure ainsi que le vol des preuves qui lui sont remisent. Tout cela pour qu’elle classe sans suite faute de preuve… 

 

J’ai toujours insisté sur les difficultés rencontrées dans ce dossier, sur l’opposition des magistrats, sur ce qu’il convient de nommer la mafia judiciaire à Montpellier 

 

Je vous ai choisi  pour votre réputation d’intégrité, votre éloignement, votre indépendance vis à vis des magistrats de Montpellier.   

 

J’ai longuement fait état des difficultés rencontrées par Me G........, reconnaissant son honnêteté mais faisant état de son incapacité à s’attaquer aux pouvoirs des magistrats dont il dépend. Il a certes dénoncé le vol du dossier par le procureur sans pour autant l’attaquer personnellement pour cela. Je comprends que cela aurait conduit son cabinet à sa perte. Il a préservé son cabinet, j’ai perdu cette affaire au pénal malgré les délits amplement prouvés. 

 

Par précaution, j’ai téléphoné à votre cabinet ce vendredi 9 en prévision de l’audience du lundi 12. J’ai bien rappelé l’importance et mon exigence afin que vous veniez  plaider personnellement cette affaire. J’ai pris la précaution de vous rappeler l’impossibilité pour Me G........ à s’attaquer à sa hiérarchie. 

 

Vous avez délibérément choisi de ne pas venir à l’audience sans nous prévenir. Me G......... a répondu à la présidente que vous deviez venir plaider, qu’il n’était que l’avocat postulant, que c’était à vous de plaider. 

 

La présidente était mécontente du fait de l’absence du dépôt des conclusions, déclarant je cite « c’est Me L...... l’avocat, c’est un peut sa pratique habituelle, pourtant c’est quant même un dossier qui méritait d’être plaidé, c’est le dossier qui méritait d’être plaidé à cette audience car le plaidant demande quant même 100.000 € de dommages intérêts ».   

 

La présidente a donné jusqu’au 16/12 pour le dépôt des conclusions, l’affaire mise en délibérée dans la mesure où elle ne pouvait pas obliger les avocats à plaider. Le jugement seras rendu sur les pièces aux dossiers. 

 

J’ai dénoncé le fait qu’elle aurait à juger un dossier incomplet dans la mesure où les preuves au pénal avaient été soustraites. Elle a répondu qu’elle avait le non lieu rendu au pénal. J’ai dénoncé le fait qu’il avait été rendu sur la base d’un dossier ou les preuves avaient été volés par le parquet, elle n’a rien répondu à cela. 

 

La présidente a déclaré que l’affaire étant en délibéré, le jugement serait rendu le 27 février 2012, fin du débat. 

 

Encore une fois les faits prouvent mes propos. Me G...... n’a pas voulu plaider, ce que je comprends puisque cela était votre rôle. Son refus confirme bien la situation ou il se trouve de ne pouvoir exercer librement son métier en prenant le risque de dénoncer sa hiérarchie coupable de délits de vols, entrave à la justice etc. 

 

Pour ma part, j’ai bien reçu vos conclusion le 20/09, et ne comprend pas que Me G....... ne les aient pas pour l’audience du 12/12. Annonçant à l’audience que vous les lui aviez postés par lettre recommandée le 07/12. 

 

Les conclusions remisent à la cour ont elle fait l’objet de modifications depuis le mois de septembre ? Si t’elle est le cas, merci de m’en faire parvenir copie que je puisse en prendre connaissance. 

 

L’absence des conclusions ainsi que l’absence des plaidoiries me porte préjudice à la grande satisfaction de l’avocate de la poste. Je comptais sur vous pour tout mettre en œuvre afin de défendre mes intérêts. Votre absence à l’audience et de ce fait l’absence de plaidoiries ne vont pas en ce sens. 

 

La présidente prétend détenir dans son dossier la partie pénal, pouvez vous l’obliger à réclamer à la gendarmerie de Mèze (Hérault) la copie du PV d’audition des locataires de Poussant concernant le blocage des loyers ? 

 

Pouvez vous l’obligez à réclamer les pièces volées au dossier pénal, listing chambre de commerce, attestation manuscrite… ? 

 

Que pensez vous d’une procédure d’inscription de faux, pour soustraction d’indices et preuves dans l’intention de faire obstacle à la justice par des personnes qui par leurs fonctions sont appelées à concourir à la manifestation de la vérité ?   

 

Ses mêmes magistrats ont persévéré dans le déni faisant délibérément entrave à l’exercice de la justice malgré les avertissements et injonctions de leur hiérarchie le ministère de la justice.   

 

Je ne cesse de dénoncer les faits, ces pièces sont toujours absentes du dossier, aucun magistrat n’accepte d’évoquer ces pièces, comment rendre un jugement sur des faits que la justice persiste à ignorer. 

 

Que pouvez-vous faire pour que ces pièces soient jointes au dossier ? 

 

Vous faite état dans l’assignation du dépôt d’un mémoire demandant au juge de la mise en état de bien vouloir saisir via la cour de cassation le conseil, constitutionnel. Avez-vous effectué cette démarche ?, si tel est le cas, quel en est le résultat ? 

 

Je vous remercie d’une réponse rapide afin que nous puissions décider d’une éventuelle action.

 

Recevez, Maître ...............

Francis R........ gérant de la SCI

 

 

Réponse de Me E....  L...... à la SCI le 27.12.2011

 

 

Cher Monsieur,

J'ai bien reçu votre correspondance.

Le dossier était particulièrement complet, toutes les pièces y figurent, les conclusions étaient à mon sens, strictement conformes à vos dernières instructions.

Je ne vois pas en quoi il y a difficulté dans ce dossier.

Je vous prie de croire, cher Monsieur à l'assurance de mes sentiments distingués.

Me E........ L.....

 

 

Réponse de la SCI à Me E.... L..... le 05.01.2012

 

 

Maître,

Je viens de prendre connaissance de votre lettre du 27 décembre dernier qui mérite quelques objections. 

 

Votre lettre ne répond à aucune de mes questions. Vous dite ne pas voir en quoi il y a difficulté dans ce dossier, je suis consterné par cette réponse. 

 

Je ne vais pas reprendre le contenu de ma lettre du 17 décembre. Vous avez connaissance de la partie pénale, des nombreux délits commis, du vol du dossier détenu par le procureur, du refus de la juge d’instruction de prendre en compte les preuves, d’en faire état dans la procédure ainsi que le vol des preuves qui lui sont remisent etc., sur ce qu’il convient de nommer l’omerta judiciaire. Vous deviez dénoncer les atteintes à l’action de la justice, les entraves à l’exercice de la justice dans le seul but de faire obstacle à la manifestation de la vérité. J’ai dans mon courrier (de 17 pages) du 04 juillet 2011 en réponse aux conclusions de la Poste, longuement détaillé les arguments et preuves afin de vous aider dans la rédaction de votre plaidoirie. Vous aviez pour mission d’en faire état dans votre plaidoirie, vous avez décidé de ne pas venir me privant contre mon gré du droit d’être défendu.   

 

J’ai téléphoné à votre cabinet le vendredi 9 décembre rappelant mon exigence afin que vous  plaidiez personnellement le 12 décembre. 

 

Vous avez de votre seule initiative sans n’en avertir personne, délibérément choisi de ne pas venir à l’audience et n’avez pas non plus pris la précaution de faire parvenir les conclusions dans les temps. 

 

Vous avez pour mandat de défendre mes intérêts. Votre absence à l’audience, l’absence des conclusions et de ce fait l’absence de plaidoiries ne vont pas en ce sens. Il était vital pour cette affaire que vous dénonciez dans votre plaidoirie les nombreuses entraves et délits commis sur la partie pénale, que vous réclamiez la remise immédiate de l’ensemble des documents soustraits frauduleusement. 

 

Le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui même le principe de la contradiction. La décision précisant que les partie ont été entendues en leurs plaidoiries, résulte nécessairement que les conclusions déposées le jour même ont fait l’objet d’un débat contradictoire. Le juge ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. La juge a prétendu à tord qu’elle ne pouvait pas obliger les avocats à plaider. L’affaire ne pouvait pas être plaidée du fait de votre absence mais aussi du fait de l’absence des conclusions permettant le débat contradictoire obligatoire. 

 

Vous n’aviez pas déposé les conclusions, vous étiez absent, l’affaire n’a pu être plaidée.

 

Le principe de la contradiction n’a pas été respecté, l’affaire aurait du être renvoyée à une autre date. Je dénonce depuis le départ cette omerta judiciaire, en voici une preuve supplémentaire. Je refuse que l’affaire puisse être jugée sans plaidoiries, je refuse que l’on me prive volontairement du principe de la contradiction, je refuse d’être condamné au silence. 

 

Après les délits au pénal, maintenant le principe de la contradiction est empêché en voulant juger une affaire sans avoir permis aux parties de plaider, sans les conclusions à l’audience. 

 

L’avocate de la Poste n’a nullement contesté cette situation évitant ainsi un déballage de cette triste affaire sur la place publique.    

 

Je demande la réouverture des débats, et vous laisse le soin de tout entreprendre afin de réparer vos manquements. 

 

Je me permets de reformuler mes questions du 17 décembre auxquels vous n’avez pas répondu, et souhaite une réponse dans les meilleurs délais pour décider des suites à donner. 

 

         -Les conclusions remisent à la cour ont elle fait l’objet de modifications depuis le mois de septembre ? Si t’elle est le cas, merci de m’en faire parvenir copie que je puisse en prendre connaissance.

  

         -La présidente prétend détenir dans son dossier la partie pénal, (ceci n’est que chimère) pouvez vous l’obliger à réclamer à la gendarmerie de Mèze (Hérault) la copie du PV d’audition des locataires de Poussant prouvant le blocage volontaire des loyers par le receveur en représailles du dépôt de plainte ? 

 

        -Pouvez-vous l’obligez à réclamer les pièces volées au dossier pénal, listing chambre de commerce, attestation manuscrite… ? 

 

        -J’envisage une procédure d’inscription en faux, pour soustraction d’indices et preuves dans l’intention de faire obstacle à la justice par des personnes qui par leurs fonctions sont appelées à concourir à la manifestation de la vérité.  Ses mêmes magistrats ont persévéré dans le déni faisant délibérément entrave à l’exercice de la justice malgré les avertissements et injonctions de leur hiérarchie le ministère de la justice. Pouvez-vous m’éclairer sur cette procédure ? à ma connaissance une procédure au pénal  ne bloque plus le civil ? 

 

         -Vous faite état dans l’assignation du dépôt d’un mémoire demandant au juge de la mise en état de bien vouloir saisir via la cour de cassation le conseil, constitutionnel. Avez-vous effectué cette démarche ?, si tel est le cas, quel en est le résultat ?

  

Je vous remercie d’une réponse rapide afin que nous puissions décider d’une éventuelle action. 

 

Recevez, Maître mes sincères salutations.

Francis R....... gérant de la SCI

 

 

Réponse de Me E.... L..... à la SCI le 09.01.2012

 

Chère Madame, Cher Monsieur,

J'ai bien reçu votre correspondance.

Je suis parfaitement désolé d'insister sur le fait que je ne partage - sur aucun des points votre analyse du dossier.

Je vous demande une nouvelle fois de bien vouloir vous reporter à mes dernières écritures parfaitement complètes.

Le dossier du TRIBUNAL est également parfaitement complet.

J'attend des précisions sur ce qui aurait pu manquer à votre dossier.

Dans l'attente,

Je vous prie de ..................

Me E........ L....

 

 

Réponse de la SCI à Me E.... L...... le 16.01.2012

 

Maître, 

Désirant répondre à votre lettre du 19 janvier, sachez que votre réponse me déçoit fortement. 

 

Vous dites ne partager aucun des points de mon analyse, cela va de soit puisque je vous fais part de vos manquements, fautes pourtant indiscutables. 

 

Seriez-vous le seul à estimer que venir plaider un dossier devant le TGI est une démarche inutile ? Visiblement la juge ainsi que vos confrères qui étaient présent ont peut-être comme moi eux aussi une mauvaise analyse de la situation. Pensez-vous qu’ils sont venus par hasard à l’audience ? Doit-on dire qu’ils sont venus pour défendre leurs clients conformément à leurs mandats, conformément au code de déontologie de leur profession, conformément à la loi afin de respecter l’obligation du débat contradictoire. L’affaire ne pouvait pas être plaidée du fait de votre absence mais aussi du fait de l’absence des conclusions permettant le débat contradictoire obligatoire. Vous avez de votre seul fait et contre ma volonté décidé de ne pas venir plaider, et n’avez pas pris la précaution de déposer les conclusions dans les temps. Je trouve cela inadmissible de votre part, pareille attitude ne va pas dans la démarche que j’attends de vous qui est la défense des intérêts de la SCI. 

 

De nouveau, votre lettre ne répond à aucune de mes questions, pourquoi ? A mon tour, je suis désolé d’insister, je vous prie cette fois ci d’apporter des réponses concrètes à mes questions posées dans mes deux précédents courriers, et d’éclaircir l’ensemble des points évoqués.

 

        - Les conclusions remisent à la cour ont elle fait l’objet de modifications depuis le mois de septembre ? Si t’elle est le cas, merci de m’en faire parvenir copie que je puisse en prendre connaissance.

 

         -La présidente prétend détenir dans son dossier la partie pénal, (ceci n’est que chimère) pouvez vous l’obliger à réclamer à la gendarmerie de Mèze (Hérault) la copie du PV d’audition des locataires de Poussant prouvant le blocage volontaire des loyers par le receveur en représailles du dépôt de plainte ?

  

         -Pouvez-vous l’obligez à réclamer les pièces volées au dossier pénal, listing chambre de commerce, attestation manuscrite… ? 

 

         -J’envisage une procédure d’inscription en faux, pour soustraction d’indices et preuves dans l’intention de faire obstacle à la justice par des personnes qui par leurs fonctions sont appelées à concourir à la manifestation de la vérité.  Ses mêmes magistrats ont persévéré dans le déni faisant délibérément entrave à l’exercice de la justice malgré les avertissements et injonctions de leur hiérarchie le ministère de la justice. Pouvez-vous m’éclairer sur cette procédure ? à ma connaissance une procédure au pénal  ne bloque plus le civil ?

  

         -Vous faite état dans l’assignation du dépôt d’un mémoire demandant au juge de la mise en état de bien vouloir saisir via la cour de cassation le conseil, constitutionnel. Avez-vous effectué cette démarche ?, si tel est le cas, quel en est le résultat ?

 

Il était vital dans ce dossier que vous dénonciez par votre plaidoirie et donc publiquement les nombreuses entraves et délits commis sur la partie pénale, que vous réclamiez la remise immédiate de l’ensemble des documents soustraits frauduleusement. J’ai dans mon courrier (de 17 pages) du 04 juillet 2011 en réponse aux conclusions de la Poste, longuement détaillé les arguments et preuves afin de vous aider dans la rédaction de votre plaidoirie. Vous aviez pour mission d’en faire état dans votre plaidoirie afin d’obliger tant le tribunal que la partie adverse à aborder oralement les délits dans la mesure où les écrits au pénal ont été volés. Vous avez volontairement empêché l’audience ainsi que le débat publique. Votre comportement réduit au silence ma défense au profit de la partie adverse la Poste. Cela est inadmissible.    

 

Vous n’aviez pas déposé les conclusions, vous étiez absent, l’affaire n’a pu être plaidée.

 

Le principe de la contradiction n’a pas été respecté, l’affaire aurait du être renvoyée à une autre date. Je refuse que l’affaire puisse être jugée sans plaidoiries, je refuse que l’on me prive volontairement du principe de la contradiction, je refuse d’être condamné au silence. Je demande la réouverture des débats, et vous demande de tout entreprendre afin de réparer vos manquements. 

 

Je vous remercie d’une réponse rapide afin que nous puissions décider d’une éventuelle action.

 

Recevez, Maître mes sincères salutations.

Francis R....... gérant de la SCI

 

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Réponse de Me L.... à la SCI le 17.01.2012

 

Vous avez pris connaissance de la correspondance du Magistrat.

Je pense que vous avez agaceé le tribunal.

Bien mieux, la partie adverse a eu connaissance de votre correspondance et de vos plaintes.

Vous travaillez contre vous. 

Je ne peux que regretter une telle attitude.

Je vous prie, chère........

 

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Lettre de Me L.... à la SCI le 20.01.2012

 

Je pense vous avoir donné mon sentiment.

Je pense que la lecture du commentaire du Magistrat devrait vous suffire.

Je vous prie, chère...........

 

----------------------------

 

Etant manifestement devant un blocage de la situation, j'ai décidé d'écrire au Bâtonnier des avocats le "gendarme" de cette profession. La réponse sera bien entendu publiée.

 

     Lien vers:   Lettre au Bâtonnier des avocats de Reims 29/01/2012

 

 

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Mercredi 11 janvier 2012 3 11 /01 /Jan /2012 10:21

 

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Conférence de presse pour des indignés du système judiciaire ce jeudi 18 novembre 2011 au club de la presse à Montpellier.

Article rédigé par le journaliste Jacques Molénat.


 

Gazette conférence

 

 

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Lundi 9 janvier 2012 1 09 /01 /Jan /2012 09:27

 

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    afin de dénoncer l'abus de monopole de la poste

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Liberté, égalité et fraternité ne sont que des mots rien que des mots bafoués au quotidien. Prenez connaissance de cette procédure, et demandez vous si nous sommes dans la république que vous souhaitez.

 

                                                                                                                              

1/  Lien vers l'historique:   Je dénonce l'abus de monopole de la post 

2/  Lien vers:  12/09/2000 Lettre du receveur refusant la remise du courrier          

3/  Lien vers:  Copie de l'article 168 de l'instruction générale fascicule VI

4/  Lien vers:  12/03/2002 Dépôt de plainte contre la poste

5/  Lien vers: 24/07/2002 Mon audition par l'inspecteur de police 

6/  Lien vers:  02/2003 représailles du receveur qui bloque les loyers             

7/  Lien vers:  18/08/2003 Audition du receveur par l'inspecteur de police  

8/  Lien vers:  05/09/2003 Recours tribunal administratif 

9/  Lien vers:   Inventaire des lettres envoyées au procureur de la République  

10/ Lien vers:  13/07/2006 plainte entre les mains du Doyen des juges     

11/ Lien vers:   15/03/2008 Descriptif des préjudices de la SCI  

12/ Lien vers:  lettres envoyées au ministre de la justice avec une réponse

13/ Lien versLettres envoyées au Président avec une réponse

14/ Lien vers:  12/06/2008 Réquisitoire définitif de non lieu du procureur 

15/ Lien vers:  08/07/2008 Nos observations sur le réquisitoire du procureur

16/ Lien vers:  22/09/2008 Ordonnance de non lieu du juge d'instruction 

17/ Lien vers:  Désobéissance civile, une obligation morale

18/ Lien vers: J'accuse

19/ Lien vers:  Déclaration des droits de l'homme

20/ Lien vers:  Images humour dérision pouvoir/justice et injustice 

21/ Lien vers:  La Poste sous haute protection judiciaire  

22/ Lien vers: ASSIGNATION DE LA POSTE DEVANT LE TRIBUNAL 05/10/11 

23/ Lien vers:   Mémoire aux fins de questions prioritaires de constitutionnalité

24/ Lien vers:  Article 85 du traité de Rome

25/ Lien vers:   Préambule de 1958

26/ Lien vers:   lettres à Mme la juge du TGI de Montpellier

27/ Lien vers:   Articles de presse "indignés du système judiciaire"

28/ Lien vers:    Lettre au Bâtonnier des avocats de Reims 29/01/2012

 

 

 

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Dimanche 8 janvier 2012 7 08 /01 /Jan /2012 18:20

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LETTRES A MADAME LA JUGE DU TGI DE MONTPELLIER


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Première lettre recommandée le 19/12/2011 juste après l'audience

 

Madame Leclerc-Petit Nathalie

 Palais de justice

 34000 Montpellier

 

V/Réf : SCI la Réserve C/ la poste

Audience du 12.12.2011

Lettre recommandée ouverte aux médias

 

Madame,

 

Suite à l’audience du 12 décembre dernier, je désire aborder officiellement des faits importants.

 

En premier lieu, je suis extrêmement mécontent du déroulement de l’audience dont je tiens mon avocat Me L.... pour seul responsable.

 

En effet, il devait assurer personnellement la plaidoirie, et pour une raison que j’ignore il a choisi de son propre fait de ne pas venir sans en aviser personne. Me G.......... avocat postulant n’était pas en mesure de remettre les conclusions ne les ayant pas reçus de Me L........ Une lettre est adressée à Me L..... afin d’obtenir des explications sur cette attitude pour le moins surprenante.

 

Je vous ai fait par de mon désarroi étant mis devant le fait accompli, sans possibilité de me défendre tant par l’absence des conclusions que de plaidoirie. J’ai dit combien cette affaire datant de dix ans est importante pour moi, ayant déjà tout perdu du fait de la poste. Combien il était importance pour ma défense que le dossier soit plaidé afin de dénoncer les nombreuses irrégularités sur le plan pénal, les entraves et atteintes à l’action de la justice.

 

J’ai dénoncé le fait que le dossier pénal était incomplet dans la mesure où les preuves avaient été soustraites, auditions, témoignages. Que Me G........ici présent en était témoin, accusations que nous dénonçons tout au long de la procédure nous heurtant sans cesse à la loi du silence.

 

Vous avez déclaré qu’il y avait des pièces au dossier pénal, le non lieu.

 

J’ai toujours respecté la justice que je considère comme le pilier de notre démocratie. Je ne remets absolument pas en question votre probité que je considère acquise de part vos fonctions. Et c’est à votre impartialité que je fais appel, à votre devoir pour tout mettre en œuvre afin de rétablir la vérité dans la recherche des preuves, en toute objectivité.

 

Je comptais sur la plaidoirie pour dénoncer des atteintes à l’action de la justice, des entraves faisant obstacle à la manifestation de la vérité. Etant privé de ce droit, je vous remercie de prendre en considération cette lettre dont l’objet est de porter à votre connaissance des preuves, des délits.

 

Le 13 juillet 2006 dans la plainte avec constitution de partie civile entre les mains de Mr le doyen de juges d’instructions, Me G........ dénonce qu’il venait de recevoir du parquet la copie du dossier mais qu’à sa grande surprise celui-ci était vide. Il rappelait que l’audition par la gendarmerie de Mèze des locataires de la SCI  était manquante.

 

Mes nombreux courriers au procureur avaient disparus du dossier, auditions par la gendarmerie des locataires, l’attestation manuscrite des locataires confirmant leurs auditions à elle aussi disparue, le listing délivrée par la chambre de commerce de Sète listant les entreprises sur Frontignan ayant une adresse postale différente de leurs sièges sociaux etc. Aucun des magistrats n’en font état dans la procédure, c’est pour cette raison que j’ai employais précédemment le terme de loi du silence face au véto des intervenants dans le déni de justice.

 

J’ai tout tenté afin de dénoncer ces disparitions de preuves, le refus par les magistrats d’en faire état dans leurs écrits, leurs refus à persister à les ignorer, et ce en vain.

 

Le ministère de la justice a transmis au parquet mes courriers relatant ces délits d’entraves à l’exercice de la justice, dénonçant l’intention délibéré de faire obstacle à la manifestation de la vérité par la soustraction du contenu du dossier détenu par le parquet. Ils ont persévérer par le déni malgré l’injonction du ministère.

 

Vous ne pouvez plus ignorer ces faits. Ces documents comme je vous l’ai dit à l’audience ne sont pas dans votre dossier, pour cause. Ils sont cependant indiqués tout au long de la procédure par Me G....... , Me L..... et moi même.

 

Je vous prie Madame Leclerc-Petit de tout mettre en œuvre afin de rétablir la justice, vous ne pouvez pas accepter pareilles pratiques. Je vous demande en vertu de pouvoirs qui vous sont conférés, de mettre un terme à cette altération de la vérité. D’exiger la restitution des pièces manquantes, de demander copie de l’audition à la gendarmerie de Mèze, de tout entreprendre afin de redonner un sens au mot justice.

 

Le fait pour quiconque ayant connaissance de délits dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets doit les dénoncer. Ne rien faire, ne rien dire rend complice de ces délits.

 

La poste dans ses conclusions reconnaît implicitement en citant la loi N°2005-516 du 20 mai 2005 que dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, l’ARCEP délivre depuis 2005 des autorisations aux concurrents qui le souhaitent, la possibilité de distribuer des lettres recommandées. Elle reconnaît donc avoir agi avant 2005 sous couvert de son total monopole d’établissement national public couvrant la période des délits qui remontent à juillet 2000.  Sachant que la Poste en novembre 2004 a mis fin à son abus de monopole en acceptant à nouveau la remise des courriers juste avant la fin de son monopole.

 

Toujours dans leurs conclusions je suis stupéfait de lire que : « En contestant sans raison l’application d’une réglementation destinée à tous, la SCI la Réserve n’est pas fondée à voir engagée la responsabilité de la poste, et ce d’autant plus qu’une procédure simple lui aurait permis d’obtenir satisfaction ».

 

La Poste indique maintenant que si toutefois j’avais intenté une procédure simple cela m’aurait permis d’obtenir satisfaction !!! En page 2 de leurs conclusions ils m’accusent d’avoir vainement multiplié les procédures…  Le litige date de juillet 2000,  et n’ayant aucune possibilité de règlement à l’amiable, sans aucune médiation possible de par le seul refus de la Poste, après deux ans de détournement des correspondances une plainte a été déposée en mars 2002. Et maintenant ils osent dire que j’aurai pu obtenir satisfaction sans engager la responsabilité de la Poste !!! Après avoir acculé la SCI à la liquidation, me dire cela aujourd’hui est particulièrement insultant. La poste reconnait ses fautes lourdes.

 

Ceci n’est bien entendu qu’une mince partie des conclusions que Me L.....avait pour mandat de débattre. Pour une raison que j’ignore ce droit m’a était retiré.

 

En conséquence, je vous demande de prendre en considération cette lettre dont les éléments dénoncés sont indispensables au rétablissement de la vérité. Je reste bien entendu à votre entière disposition pour répondre de mes propos. Ma conscience est en paix mais je reste néanmoins profondément en colère devant tant de malversations.

 

Tant que la vérité ne sera pas rétablie, tant que la poste persistera à rejeter tout arrangement amiable mettant fin à ce conflit, je ne cesserais de dénoncer les faits. 

 

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

 

PJ : Lettre du 08.07.2008 à G........

Francis R.......... gérant de la SCI

 

                    -------------------------------------------------------------------------------------------------

 

   - Deuxième lettre le 06 janvier 2012 après réfléxion sur les incidents empêchant le bon déroulement de l'audience, conformément aux articles 14,15,16 et 444 du NCPC pour le non respect du principe de la contradiction sans possibilité de débat contradictoire. 

 

Madame Leclerc Petit Nathalie

Palais de justice

34000 Montpellier

 

V/réf: SCI LA RESERVE C / LA POSTE

Audience du 12.12.2012

Lettre recommandée ouverte aux médias

 

Madame,

 

Je souhaite donner suite à mon courrier du 19 décembre, dans lequel je dénonce les incidents empêchant le bon déroulement de l’audience conformément aux articles 14, 15,16 et 444 du NCPC. Incidents que j’ai dénoncés oralement à l’audience.

 

 J’ai le 17 décembre signifié à Me L.... ses manquements, les incidents en découlant s’opposant au bon déroulement de l’audience.

 

 J’ai obtenu de sa part une réponse consternante, de surcroit de la part d’un professionnel. Ayant pour mandat de défendre mes intérêts, son absence à l’audience, l’absence des conclusions et de ce fait l’absence de plaidoiries ne vont pas en ce sens. Je lui ai adressé une lettre ce jeudi 05 janvier l’enjoignant à tout tenter afin de remédier à ses manquements dont il a le devoir de répondre. Je reste à votre disposition si vous désirez à titre de preuve de ma bonne foi, copie des courriers échangés avec Me L.....

 

 De cette situation dont je ne suis en rien responsable, je me permets de relever divers incidents faisant entraves au bon déroulement de l’instance violant le principe de la contradiction.

 

 Nous n’avions pas les conclusions par l’unique faute de mon avocat, qui lui même était absent sans aucune raison. De cela, l’affaire n’a donc pu être plaidée. Le principe de la contradiction n’a pas été respecté, l’affaire aurait du être renvoyée à une autre date.   

 

 L’article 16 du NCPC précise que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui même le principe de la contradiction. La décision précisant que les partie ont été entendues en leurs plaidoiries, résulte nécessairement que les conclusions déposées le jour même ont fait l’objet d’un débat contradictoire. Le juge ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

 

 Vous avez déclaré en audience du fait de l’absence du dépôt des conclusions : « pourtant c’est quant même un dossier qui méritait d’être plaidé, c’est le dossier qui méritait d’être plaidé à cette audience car le plaidant demande quant même 100.000 € de dommages intérêts. Ne pouvant pas obliger les avocats à plaider, l’affaire était mise en délibérée et serait jugée sur pièces ». 

 

 Je conteste cette position car l’affaire ne pouvait pas être plaidée du fait de l’absence de mon avocat mais aussi du fait de l’absence des conclusions permettant le débat contradictoire obligatoire. J’ai dénoncé ces faits oralement à l’audience sans succès.

 

 Je refuse que l’affaire puisse être jugée sans plaidoiries, je refuse que l’on me prive volontairement du principe de la contradiction, je refuse d’être condamné au silence comme cela a eu lieu au pénal.

 

 Je demande la réouverture des débats, le renvoi à une audience ultérieure.

 

 Je prépare une procédure d’inscription de faux sur la partie pénal, pour soustraction d’indices et preuves dans l’intention de faire obstacle à la justice par des personnes qui par leurs fonctions sont appelées à concourir à la manifestation de la vérité.  Ses mêmes personnes ont persévéré dans le déni faisant délibérément entrave à l’exercice de la justice malgré les avertissements et injonctions de leur hiérarchie le ministère de la justice. Vous avez par ailleurs les preuves de mes dires dans votre dossier. A défaut, nous restons à votre disposition pour un complément d’enquête. 

 

 Je regrette sincèrement cette situation, je regrette sincèrement que la Poste s’entête à rejetter tout arrangement amiable comme je le propose depuis le départ. Je regrette cet incroyable gâchis de temps et d’argent pour chacun, cette incroyable procédure pénale et ses dérives tout ceci est effarant.  

 

Recevez, Madame mes sincères salutations.

 

      --------------------------------------------------------

 

Courrier simple de Madame LECLERC- PETIT juge au TGI en réponse à notre lettre du 19 décembre 2011 adressé au siège réel de la SCI soit le domicile des gérants.


 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

Pace Pierre Flotte

2éme CHAMBRE B

Madame N.LECLERC-PETIT Juge  Sète                                                                                                                                                                                                     SCI La Réserve

                                                                                        (au siège réel  le domicile des gérants)

N° Répertoire Générale 10/5871

Affaire SCI La Réserve / LA POSTE

                                                                                                                                                                          Montpellier le 10 Janvier 2012

 

Monsieur le Gérant,

       J’ai pris connaissance le 3 janvier 2012 du courrier recommandé daté du 19 décembre 2011, reçu au service courrier du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER le 27 décembre, et que vous m’avez adressé personnellement suite à l’audience à juge unique de la deuxième chambre civile de ce Tribunal que je présidais le 12 décembre 2011, lors de laquelle l’affaire opposant la SCI La Réserve à la POSTE a été évoquée et mise en délibéré au 27 février 2012, votre avocat postulant Maître G….. ayant été exceptionnellement autorisé à déposer en cours de délibéré, soit au plus tard le 16 décembre 2011, le dossier constitué par Maître L……. votre avocat plaidant qui n’était pas présent.

En réponse à cette correspondance, je me fais un devoir de vous confirmer comme je vous l’ai indiqué oralement à l’audience, que la procédure devant le tribunal de Grande Instance statuant au fond en matière contentieuse est écrite et contradictoire, ce qui signifie que le juge ne doit prendre en compte au soutien de la décision et de sa motivation, que les moyens développés dans les conclusions, et les éléments de preuves produits au débat qui ont été contradictoirement débattus entre les parties.

Ainsi, conformément aux articles 15 et 16 du code de procédure civile, seules seront examinées et les pièces qui sont dûment visées dans les bordereaux de communication de pièces signifiés entre les deux parties.

En vertu de ce même principe du respect du caractère contradictoire des débats je me dois de communiquer en copie votre courrier recommandé ainsi que le présent courrier en réponse, tant à Maître G………. , votre avocat postulant, qu’à Maître K……., en sa qualité d’avocat postulant représentant LA POSTE, partie défenderesse.

La présente est adressée à l’adresse du siège social de la SCI La Réserve ainsi qu’en copie à l’adresse qui est mentionnée sur le courrier que j’ai reçu.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.

 

N. LECLERC-PETIT

 

Je remercie Mme Leclerc-Petit de sa réponse à la lettre du 19 décembre, ainsi que pour son initiative de l’avoir transmise aux avocats. Cela permettra peut être d’aborder officiellement la disparition du contenu du dossier pénal et de ce fait des preuves tant demandées. Enfin un début ouverture sur la transparence.

La réponse de Mme Leclerc-Petit arrive après l'envoi de ma seconde lettre recommandée du 06 janvier rappelant l’article 16 du CPC dénonçant l’absence des conclusions, l’absence de mon l’avocat Me L…. et de ce fait l’impossibilité d’un débat contradictoire. J'espère une réponse de Mme LECLERC-PETIT à cette seconde lettre dont le contenu sera bien entendu publié sur le blog. 

 

A la lecture des réponses obtenus de Me L...... chargé de défendre la SCI, j'ai décidé d'en publier les contenus. A chacun de se faire son idée sur le sujet ainsi que la pertinence des réponses.


lien vers:   Correspondances avec Me E.... L..... suite à l'audience au TGI

 

 

Faisant suite à l’absente volontaire de mon avocat Me E…. L….. à l’audience du 12.12.2011 au TGI de Montpellier, devant son mutisme, persistant dans la négation sur ses manquements, refusant obstinément de me fournir les documents demandés, je me suis présenté au greffe du TGI porte 2B afin d’obtenir les copies des conclusions et de l’assignation.

La greffière concernée par ce dossier était en audience, ne pouvant l’attendre, j’ai remis une lettre manuscrite à ses collègues joignant également la lettre de la juge Mme Leclerc-Petit.

Voici ma lettre :

 

Je soussigné Monsieur Francis R………. né le ………… demeurant ……….., en ma qualité de gérant de la SCI la Réserve, désire la remise des copie des conclusions ainsi que de l’assignation dans l’affaire qui oppose la SCI à la Poste.

Ma demande fait suite aux incidents durant l’audience du 12.12.2011. Mon avocat Me L…… E……. était absent, il n’avait pas déposé les conclusions me privant de la sorte du respect du débat contradictoire.

J’ai à 3 reprises par courriers dénoncé les faits à Me L…. exigeant de sa part des réponses à ses manquements, réclamant également les photocopies tant de l’assignation que des conclusions.

Me L…….. a répondu par 4 courriers de 3 lignes, refusant délibérément de répondre à mes questions, refusant la remise des pièces demandées, bloquant volontairement ma défense.

De part cette situation inadmissible m’interdisant tout contrôle des actes, de part la fuite de Me L…… sus ses manquements et obligations de rendre des comptes, je souhaite obtenir de votre greffe les photocopies tant de l’assignation que des conclusions.

Recevez, Monsieur, mes sincères salutations.

Fait à Montpellier le 24 janvier 2012.

 

Le lendemain soit le 25 janvier  j’ai tel au greffe, Mme D……… ma fait savoir que la juge concernée était absente la semaine, qu’elle aurait connaissance de ma demande à son retour. 

 

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  Les retraites des élus dans le pays des droits de l'homme...  

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Skeatche de Dieudonné et la justice en 2002

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Témoignages des enfants du haut magistrat Pierre Roche assassiné dans l'affaire Alègre

Haut magistrat ayant éxercé à Toulouse puis à Montpellier jusqu'en 2003


Entrevue avec les enfants du magistrat Pierre Roche

PUBLICATIONS JOURNAUX

Gazette conférence

Un Français se met à rire en déclarant à un Suisse :

« Vous avez un Ministère de la Marine et vous n’avez même pas de mer »

Réponse du Suisse : « Vous avez bien un Ministère de la Justice ! »

 

 

Extraits d’ouvrages divers

 

LES TRIBUNAUX FRANÇAIS FACE A LA JUSTICE EUROPEENNE

Par Chantal MERAL – Avocate spécialisée dans les recours devant les juridictions européennes

« Lorsque l’on sait que notre patrie des droits de l’Homme est peut-être, paradoxalement, la nation la plus condamnée parmi les pays signataires de la Convention européenne, on souhaite n’avoir jamais à se trouver un jour en butte aux lenteurs de la justice française , à ses carences, ses dérives etc…. ».

MALHEUR AUX PAUVRES

Par Jacques VERGES  - Avocat

« Il y a deux types de voleurs, deux types de justice et deux types de procédure. Il y a les sans-papiers, les drogués, les immigrés, les clochards, les chômeurs, etc…. Pour eux la justice est rapide, et sans pitié.

Il y a les très hauts fonctionnaires, les grands patrons, les intermédiaires incontournables du grand commerce international, les hommes politiques etc…. Ils profitent parfois de l’argent public ou sont illégalement rémunérés pour le travail fourni. Tous, ou presque, échappent à la prison..

Si on additionnait jour après jour, mois après mois, la valeur de chacun de ces butins ridicules dérobés par les voleurs des rues, il faudrait probablement plusieurs dizaines d’années pour atteindre les sommes détournées à l’occasion de la vente des frégates… »

JUSTICE EN FRANCE

Par Dominique Simonnot, journaliste à Libération

Dans son livre « on découvre comment, d’une ville à l’autre, d’un magistrat, d’un avocat ou d’une ville à l’autre, ce n’est pas toujours le même loi qui s’applique. C’est une pauvre (à tous les sens du terme) justice ordinaire qui s’exerce en France, justice humaine, bien trop humaine… »

LA JUSTICE au bénéfice du doute

Par Gilles- Jean PORTEJOIE – Ancien bâtonnier, spécialiste des affaires sensibles

« L’état déplorable des prisons, le traitement infligé aux personnes incarcérées, l’inexpérience de certains jeunes juges, l’incompétence d’experts suffisants, les délais interminables, le mépris dont sont frappées les victimes, le manque cruel de moyens, tout semble indiquer que notre système judiciaire est dépassé par les évolutions de la société.  Inapte à opérer correctement, il donne des ratés terribles »

LA MAFIA DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Par Antoine GAUDINO – Ancien inspecteur de la brigade financière de Marseille

« En dix ans, les magouilles au sein des tribunaux de commerce et la malhonnêteté avérée de trop nombreux magistrats consulaires et mandataires de justice ont coûté au pays un million d’emplois et, aux entreprises, des milliards de francs !  Tous les gouvernements, bien que conscients de l’ampleur des dérèglements, ont jusqu’à présent reculé devant la pression des magistrats et différé une réforme indispensable»

JUSTICE, FRANC-MACONNERIE,CORRUPTION

Par Bernard MERY – Docteur en droit, lauréat de Faculté – Avocat au barreau de Paris

Rien n’interdit sur le principe, à un juge d’être magistrat et franc-maçon, mais néanmoins cette double appartenance rend incompatible l’exercice simultané du rite et de la fonction.

« Un juge ne saurait être dans le même temps franc-maçon sans que le justiciable ne soit informé de sa double appartenance préalablement et publiquement »

Réponse donnée par le Ministre de la Justice en Grande-Bretagne.

En Italie l’incompatibilité évidente a été tranchée de façon catégorique et définitive par le Conseil Supérieur de la Magistrature »

UN JUGE S’EN VA

Laurent LEGUEVAQUE, Juge démissionnaire dit la vérité sur les juges, dénonce leur esprit étroit et formaté, les « arrangements avec leur hiérarchie, les avocats et les journalistes », révèle les dessous d’un métier où l’on songe davantage à sa carrière et à ses privilèges qu’à l’équité des jugements.

« Il y aurait pourtant un moyen de contrer le système judiciaire actuel. Un moyen démocratique, peu soumis à critique. L’élection. L’élection des juges que les Anglo-Saxons, pragmatiques, pratiquent d’ailleurs depuis longtemps. Le peuple en élisant ses juges, les rendrait légitimes et puissants. Autant que ses autres élus. Cà ressemblerait à l’arroseur arrosé, des juges élus terrorisant des politiciens élus en leur rappelant à chaque faux pas, que la République c’est la vertu. Après tout c’est pour cette raison, il y a deux cents ans, qu’on a imposé le suffrage universel.

Et puis, rappelons que d’autres peuples, pas nécessairement plus stupides que nous, s’en accommodent »

JUSTICE  une lenteur coupable

Par Hervé LEHMAN, ancien juge d’instruction

L’auteur raconte pour la première fois de l’intérieur de cette justice « qui ne peut pas être juste si elle tarde trop » 

« Oui, suicides, dépressions, divorces, vies brisées parfois plus par la procédure elle-même que par la cause de cette procédure. Si les calculs du coût pour la vie économique restent à faire, le recensement de ces souffrances ne peut pas l’être »

Non, le manque de moyens si souvent invoqué, n’est pas la vraie raison de la lenteur de l’institution judiciaire. Les raisons, parfois bien plus alarmantes, sont ailleurs. Elles prennent corps au fil des pages de ce livre nécessaire, que tout citoyen devrait avoir lu et qui au-delà devrait inspirer les gouvernants, les législateurs et en tout premier lieu le monde judiciaire.

 

NOUVEL OBSERVATEUR – février 1997

Dans l’article de Marie- France ETCHGOIN :

« La justice en France ressemble à une vieille dame, très chic, qui aurait des bas troués… »

LE PETIT JOURNAL – octobre 2011

Suite à une procédure devant le tribunal administratif, les magistrats ont minimisé les preuves apportées par Me Pierre PARRAT. Celui-ci a alors déclaré :

« Il n’y a pas de justice, il n’y a que des jugements » 

AU CŒUR DU DELIRE JUDICIAIRE

Par Philippe HOUILLON – Député – Avocat - Rapporteur de la Commission d’Outreau

w « les acquittés viennent de découvrir comment en France, l’institution judiciaire peut se transformer en machine à broyer »

w « aucun de nous ne pourra prétendre le contraire : la procédure judiciaire en France peut tourner au cauchemar »

w « Me Caroline MATRAT dont le client était considéré « au bas de l’échelle » dit de lui :  il  a reçu le traitement de la justice des pauvres au quotidien »

w « Me DUPONT MORETTI : j’affirme devant votre commission et sous la foi du serment que j’ai prêté, que je connais cinquante juges BURGAUD »

w « Le témoignage de l’acquitté Cyril LACOMBE est saisissant, c’est la parfaite illustration du dangereux copinage qui, trop souvent, es la règle au sein des juridictions. »

w « Les magistrats, pour leur part, semblent n’avoir jamais un seul instant douté d’eux-mêmes. Ils ne peuvent tout simplement pas faire fausse route : ce n’est pas inscrit dans le code. A l’école de la magistrature on n’apprend pas l’humilité »

w « Une même plainte lancinante de la part des magistrats constitue le fond sonore de chacune de leurs dépositions : la justice manque de moyens »

w « Quoi de plus normal que d’être exigeant à l’égard de ces fonctionnaires d’un type particulier à qui l’on confie nos libertés ? Au nom de quoi devrait-on se taire, quand une seule erreur de leur part  peut anéantir plusieurs vies ? Doit-on s’accommoder de leurs faux pas ? N’a-t-on pas, au contraire, au nom de ce peuple que leurs décisions invoquent, le devoir d’être à chaque instant vigilant ? Puisque les magistrats n’y parviennent pas eux-mêmes, il nous revient d’exercer un droit de regard. »

w « Dans la magistrature, sauf à commettre une faute gravissime, on est rarement sanctionné. La promotion, dans ce curieux corps de métier, est la façon la plus efficace de se débarrasser des gêneurs »

w « les journalistes, unanimes, disent : une plus grande transparence de l’instruction, introduire une dose de contradictoire, permettrait de limiter les dérapages que le secret, au contraire encourage »

w « nous avons l’opinion publique avec nous. La réforme du système judiciaire, raison d’être de notre commission, est à présent entre nos mains. Je sens à chaque instant que les justiciables nous poussent à la roue. La réforme de la Justice, tellement nécessaire, dépasse les clivages partisans.

Mais le Ministre de la Justice a rangé notre rapport dans son tiroir et a exhumé, à la place, ses propres projets. C’est un immense gâchis. A quoi ont donc servi ces heures d’audition ? La réforme Clément, s’est muée en réformette alors qu’il aurait fallu poser les bases d’une réforme d’ampleur.

Tout le temps de l’audition je n’ai eu  pratiquement aucun contact avec Pascal CLEMENT.

 Hélas : ce que je prends alors pour de la discrétion me fera l’effet, plus tard, d’une profonde indifférence 

Avec Pascal CLEMENT, les contingences politiques et financières ont étouffé toute perspective de réforme.

Je déplore que les choix politiques n’aient pas été  à la hauteur de l’attente de l’opinion politique. Tout était prêt pour que se déclenche une réforme d’ampleur. Les justiciables la réclamaient. Les députés y étaient favorables. Le chef de l’Etat, premier magistrat du pays, y semblait prêt. Nous étions tous mobilisés. Le soufflé, c’est dommage, est retombé.

 

  La  réforme  de  la  Justice  reste  à  faire .

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