Blog de la SCI la
Réserve 34200 Sète.
Inventaire des lettres envoyées
au procureur de la république de Montpellier
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Vous venez à la lecture du blog, de prendre
connaissance de la procédure pénale à l'encontre tant du receveur du bureau de POSTE de Frontignan (Hérault) que de l'établissement public national LA POSTE son
employeur.
Le 12/03/2002, l’établissement
public national LA POSTE refusant de respecter la loi, le droit des usagers, d’accomplir sa mission de service
public, se prévalant des articles 1837 du code civil, 226-15 et 432-9 du code pénal, nous avons déposés plainte à l'encontre du receveur de Frontignan (Hérault) ainsi
que de la poste établissement public national son employeur pour retards, détournements et suppression des correspondances.
Voici une des étapes:
INVENTAIRE DES LETTRES ENVOYEES AU PROCUREUR:
Lettre du 20/06/2003 au procureur de Montpellier :
Monsieur,
Je me permets de vous relancer dans cette affaire, étant sans nouvelle.
Monsieur ............. inspecteur au commissariat de Sète chargé du dossier me déclare depuis de longs mois que monsieur V... (receveur) refuse de se présenter malgré plusieurs convocations. Face à ce refus d’audition, il vous aurait demandé l’autorisation d’aller le chercher par la force, qu’il attend toujours votre réponse.
Quand j’interroge votre service, on me répond que le dossier est en enquête, pas de retour.
Ne recevant toujours pas mon courrier recommandé, n’étant plus joignable pour tous les actes importants de la société, la situation pour ma part est devenue ingérable.
Je compte sur vous pour rapidement m’annoncer l’état de l’enquête.
Lettre du 21/08/2003 au procureur de Montpellier:
Monsieur,
Ayant reçu le 19 courant confirmation de monsieur ................. inspecteur au commissariat de Sète, qu’il venait enfin d’auditionner monsieur V... (receveur), mais aussi du fait qu’il
vous faisait parvenir immédiatement les éléments de son enquête, je désire avant que vous poursuiviez votre travail, porter à votre connaissance des éléments indispensables pour la suite des
évènements.
A ce jour le fonctionnaire responsable de cette stupide situation reste sur sa position, pire encore, des courriers non recommandés sont retournés aux expéditeurs. Nous en sommes à commander pour la troisième fois un carnet de chèques, le premier ayant disparu, le second ayant été retourné toujours pour les mêmes raisons puis réexpédier par la banque qui le pensant lui aussi égaré avait fait opposition, et enfin le troisième que nous attendons sous pli recommandé à mon nom personnel. De cela il en résulte que nous ne pouvons plus payer les factures depuis deux mois, supportant les frais d’opposition et d’envoi des carnets de chèques.
Le dépôt de plainte porte sur l’article 432.9 du code pénal à savoir le détournement, la suppression des correspondances, ces faits sont parfaitement démontrés de part les nombreux courriers sciemment changés de destination, les faisant ainsi disparaître, les preuves ont été données, il y a bien délits pénal.
Dans son alinéa 1 (ratio legis), il a pour objet d’assurer la remise exacte et immédiate à leurs destinataires, des correspondances dont le monopole appartient à l’administration des postes.
Le 5 alinéa est parfaitement claire sur l’intention.
Les articles L 1 et L 2 du code des postes et télécommunications fixent notamment le respect des principes d’égalité, d’efficacité sociale et d’obligations.
Le code de commerce en son titre II sur les pratiques anticoncurrentielles articles L.420-1 et 2, prohibe l’exploitation abusive par une entreprise d’une position dominante, ses abus peuvent notamment consister dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Nous pourrions continuer ainsi durant des heures, mais votre temps est précieux, les faits sont clairs, les délits prouvés. La société d’aujourd’hui ne supporte plus ces abus de pouvoir commis par une très infime minorité, mettant en cause le fondement même du service publique, déshonorant le reste de la profession. Nous demandons la poursuite au pénal.
Nous avons déjà fait paraître un article dans la Gazette
n°789 en juillet dernier, une action est cours devant le tribunal administratif.
Lettre du 04/10/2003 au procureur de Montpellier :
Monsieur,
Nous désirons porter à votre connaissance un fait nouveau, une preuve supplémentaire de l’abus de monopole, de pouvoir, exercer par l’entreprise la Poste à l’encontre de la SCI.
Comme déjà indiqué précédemment nous gérons quatre appartements, un seul locataire règle son loyer par chèque, les autres procèdent par virements comme vous pouvez le constater sur les récapitulatifs des loyers 2002 / 2003 ci-joints.
Nous avons un locataire monsieur (locataire) qui occupe l’appartement T2 porte gauche sis............34560 Poussan, ce monsieur exerce la profession de facteur auprès de la Poste de Sète, et se trouve avoir pour supérieur monsieur V... (receveur) déplacé de Frontignan.
Monsieur (locataire) depuis son entrée dans les lieux en octobre 2001 a toujours payé son loyer par un virement permanent depuis son compte ouvert bien sur à la Poste. En février dernier le virement n’a pas été effectué au motif que subitement nos coordonnées bancaires ne convenaient plus, le locataire nous a remis une lettre de la Poste nous demandant de fournir à nouveau un RIB, nous nous sommes exécutés et les virements reprirent. En juillet dernier la Poste récidive, nous redonnons un RIB cette fois ci sans effet puisqu’elle cesse définitivement les virements de son propre chef malgré la demande de son client monsieur (locataire).
Monsieur (locataire) est pris en otage part son employeur qui désire régler ses comptes discrètement avec un client récalcitrant, n’ayant apparemment pas de carnet de chèques il est obligé d’effectuer son règlement par mandat cash ci-joint copie du paiement de octobre, supportant ainsi les frais afférents de 7,10 euros soit 85,20 euros par an.
Nous pourrions parler de coïncidence, de malchance certainement, mais pouvons nous expliquer l’impossibilité pour la
Poste d’effectuer le virement permanent mis en place par son client au motif que nos coordonnés bancaires subitement ne leur conviennent plus, alors que les autres loyers continuent d’être régler
par virements. Cette fois-ci encore la Poste commet un abus de pouvoir, de monopole non seulement à notre encontre mais aussi à l’encontre de son client et salarié monsieur (locataire). Nous
n’avons malheureusement pas photocopié les deux courriers demandant de produire un RIB mais vous avez les récapitulatifs des loyers ainsi que la possibilité d’entendre monsieur
(locataire).
Lettre du 16/02/2004 au procureur de Montpellier:
Monsieur,
Je me permets d’attirer votre attention sur ce dossier qui date maintenant de mars 2002. Le responsable de la Poste continu de détourner notre courrier recommandé, abusant toujours de son pouvoir, de sa situation de monopole. Nous désirons apporter deux nouveaux éléments démontrant l’acharnement du fonctionnaire.
1) Nous avons déposé le 5 septembre 2003 un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Montpellier dont copie est jointe à la présente. Par ordonnance du 31 décembre 2003 ci jointe, ce tribunal a rejeté notre recours au motif qu’il ne relève par de la juridiction administrative et nous renvoi devant une juridiction judiciaire. Une assignation en ce sens est en cours de rédaction.
Un fait très important démontre encore une fois l’abus de pouvoir, ladite ordonnance de rejet nous a été signifiée par lettre recommandée avec AR et cette fois ci la Poste afin de défendre son intérêt à déroger à sa règle et nous a remis le recommandé à notre domicile.
Faut-il en conclure que la Poste a enfreint ou respecté la loi ? , cela démontre qu’elle agit comme bon lui semble ignorant les règles de droit afin de protéger son monopole.
Nous joignons la photocopie de cette nouvelle preuve.
2) Vous trouverez ci-joint une facture et un listing délivrés par la chambre de commerce de Sète, indiquant le nombre de SARL et SA domiciliées sur Frtontignan.
Il existe 310 sociétés dont 40 ont une adresse postale différente du siège social statutaire par conséquent 12,90 % des entreprises de Frontignan reçoivent leur courrier à une autre adresse que celle du siège social, sans tenir compte de celles non listés qui utilisent une adresse postale différente du siège social.
Il à été impossible d’obtenir une liste des SCI domiciliées sur Frontignan car dans ce cas nous aurions mis en évidence que pour la majorité elles utilisent une adresse postale différente du siège social statutaire.
Il est parfaitement évident que monsieur V... (receveur) responsable de la situation à commis une erreur d’appréciation lors de sa prise de position en septembre 2000. Il est grand temps maintenant que cette affaire soit jugée et comptons sur vos diligences pour cela.
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