13/07/2006 plainte entre les mains du Doyen des juges

 


Blog de la SCI la Réserve 34200 Sète

 Plainte entre les mains du doyen des juges 13.07.2006

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Vous venez à la lecture du blog, de prendre connaissance de la procédure pénale à l'encontre tant du Mr V........... receveur du bureau de POSTE de Frontignan (Hérault) que de l'établissement public national LA POSTE son employeur. 

 

Le 12/03/2002, l’établissement public national LA POSTE refusant de respecter la loi, le droit des usagers, d’accomplir sa mission de service public, se  prévalant des articles 1837 du code civil, 226-15 et 432-9 du code pénal, nous avons déposés plainte à l'encontre du receveur de Frontignan (Hérault) ainsi que de la poste établissement public national son employeur pour retards, détournements et suppression des correspondances.
 

    
Voici une des étapes:                                              



13/07/2006: plainte entre les mains du Doyen des juges d'instruction

Me G.............................
Avocat à la cour


                                                                                                    Monsieur le Doyen des juges d'instruction
                                                                            Palais de Justice
                                                                            E.V.
                                                                            Montpellier , le 13 juillet 2006


N/ REF : la Réserve / la poste

                                      
                                                           Plainte avec constitution de partie civile
                         entre les mains de Monsieur le Doyen des Juges d'instruction
                                   près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier

         
Monsieur le Doyen,

Je soussigné, Me G..................... Avocat à Montpellier, y demeurant ........................34000 Montpellier.

Ai l'honneur : De déposer plainte entre vos mains avec constitution de partie civile


Au nom de :  La SCI la Réserve (1) prise en la personne de son co-gérant, Francis R............... (2) domicilié es-qualité au siège social, actuellement ..................................

Contre: La Poste, établissement public national, prise en la personne du Président du Conseil d'administration (3),  domicilié ès-qualité au siège social 4 Quai du point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.

Pour: retard, détournement et suppression de correspondances.
Faits prévus par les articles 226-15 et 432-9 du code pénal,
Et sur tout autre fondement qu'il vous plaira de retenir

Les faits sont les suivants:

          La SCI avait son siège initial rue Péridier 34200 Sète (1), domiciliation faite à Sète afin de répondre aux exigences de la loi et dans un but pratique.

          Mais en réalité toutes les opérations de la société se font au domicile des gérants, situé alors avenue de la Résistance 34110 Frontignan, et ce depuis la création de la SCI le 5 mars 1998.

Alors que tout s'est déroulé normalement pendant les deux premières années, la situation s'est dégradée avec l'arrivée à l'été 2000 d'un nouveau chef d'établissement pour le bureau de poste de Frontignan , Monsieur (receveur). 

         Par courrier en date du 12 septembre 2000 (4), ce dernier informait en effet Monsieur Francis R........... , le gérant de la SCI, que le bureau de poste de Frontignan n'est pas habilité à distribuer le courrier recommandé d'une SCI à une adresse autre que celle du siège social de la société. C'est pourquoi, je vous avise qu'a défaut de modification de l'adresse du siège sociale de la SCI la Réserve, à compter du 1 er décembre 2000 le courrier recommandé adressé à votre adresse personnelle avenue de la Résistance 34110 Frontignan sera retourné aux expéditeurs avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée.

         Se prévalant de l'article 1837 du code civil, Monsieur Francis R............ refusait un tel diktat, mais devant l'accumulation des courriers recommandés adressés à la SCI à Frontignan et retournés à l'expéditeur NPAI, (5 à 14) avec le préjudice en résultant pour la SCI pour non-réception dans les délais des courriers relatifs aux convocations aux Assemblée Générale de copropriétés, congés des locataires, envois actes notariés, prêts bancaires, etc,  il ne lui restait plus qu'à s'adresser à justice.

        Le 12 mars 2002, il déposait une plainte très circonstanciée (15) auprès du Procureur de la République de Montpellier, sur les fondements précités et joignant les justificatifs à l'appui de sa plainte. 

         Le 24 avril 2002, le parquet faisait procéder à une enquête préliminaire et les services de gendarmerie de Sète procédaient à l'audition de Monsieur Francis R.......... le 24 juillet 2002, et de Monsieur V..... (receveur) le 18 août  2003, chaque partie restant sur ses positions.

          Monsieur Francis R..... complétait sa plainte par trois nouveaux courriers adressés à Monsieur le procureur de la République les 21 août 2003 (16), 4 octobre 2003 (17) et 16 février 2004 (18). Il ressort notamment de cette dernière correspondance que dans le cadre d'un différent d'ordre administratif, la poste a bien distribué la lettre recommandée du tribunal Administratif à la SCI au domicile du gérant à Frontignan , et non au siège social à Sète(19).

Démontrant par la même le bien fondé de la  position du plaignant et l'infraction caractérisée commise par la poste en retournant les autres courriers adressés à la SCI à  Frontignan à leurs expéditeurs avec la mention NPAI.

La SCI la Réserve m'ayant contacté en juillet 2004, je me suis rapproché des services du parquet pour connaître l'évolution de ce dossier, et le 17 février 2005, j'ai été avisé de la décision prise de classement sans suite (20).

Ayant formulé un recours contre cette décision, Monsieur le Procureur Général m'informait le 9 mars 2005 partageait la position du parquet (21) : le parquet ne saurait engager des poursuites dans l'affaire que vous lui avez soumise, non dénuée d'intérêt j'en conviens, mais dont le caractère pénal est des plus incertains. Et de poursuivre: comme vous le savez, si cette décision ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de prendre vous même l'initiative de la poursuivre.

Ce que je fais par la présente, mais au préalable, j'ai demandé la copie de la procédure dès le 4 mars 2005 (22).

Toutefois, ce n'est que fin mai 2006 que j'ai reçu la copie du dit dossier pénal (23).

Or, à sa lecture, ce dernier, en dehors du soi-disant transmis et du compte-rendu d'enquête, ne comporte que les seules auditions de Messieurs Francis R...... et (receveur) , alors que Monsieur (locataire) , locataire de la SCI ( et par ailleurs préposé à la poste ! comme cela est mentionné pièce (17) a bien été entendu par la gendarmerie de Mèze fin 2003 début 2004 (24), ainsi indiqué dans mon courrier au procureur ce 22 juin 2006 (25).

Bien fondé de la présente plainte :

Il ressort des éléments ci-dessus rappelés que la poste a bien commis envers la SCI la Réserve des retards, suppression et détournement de correspondances, délits prévus et réprimés par les articles 226-15 et 432-9 du code pénal, causant à cette dernière un préjudice certain ainsi que mentionné supra dont elle demandera réparation devant la juridiction de renvoi, se constituant d'ores et déjà partie civile à cet effet.

La SCI est dans les délais pour agir puisque à sa connaissance, le dernier acte interrompant la prescription est constitué par l'audition de Monsieur (receveur) le 18 août 2003, soit moins de trois ans par rapport à la date de dépôt de la présente plainte.

La SCI la Réserve se tient donc à votre disposition par mon intermédiaire, puisqu'elle fait élection de domicile en mon cabinet pour consigner la somme qu'il vous plaira d'arbitrer.

Dans l'attente des suites de droit qu'il s'impose de donner à la présente,

Veuillez agréer, monsieur le doyen, l'expression de ma haute considération.

PJ : Requête, bordereau et pièces jointes (26) en double exemplaire

___________________________________________________________________________________________

Me G…… avocat de la SCI dénonce dans la plainte au doyen des juges le fait qu’il a contacté le parquet en juillet 2004 et n’a reçu une réponse que 6 mois après soit en février 2005. Et cela pour apprendre que l’affaire venait d’être classée sans suite le 17 décembre 2004.

N’ayant pas d’avocat au début de la procédure le parquet refuse de me répondre.

Je suis, en juillet 2004 dans l’obligation de prendre un avocat afin de contraindre le parquet à répondre. Et la, subitement le parquet classe l’affaire sans suite, puis deux mois après transmet le dossier à l’avocat. Nous apprendrons par la suite que le parquet a classé l’affaire pour cause de surcharge…

Me G…… dans son courrier du 16 février 2005 adressé au procureur (cette pièce a aussi disparue du dossier), lui fait remarquer qu’après moult relances celui-ci dans un courrier du 17 décembre 2004 l’informait qu’il restait dans l’attente du retour d’enquête auprès du parquet de Marseille. Qu’il fallait attendre.

Ce 17 décembre 2004, le parquet écrit à l’avocat d’attendre car la procédure est en cours et ce même jour il classe l’affaire sans suite...

Le parquet en février 2005 avise l’avocat du classement sans suite sans en donner la raison.

Le 4 mars 2005, l’avocat demande la copie du dossier au procureur.

Fin mai 2006, soit 14 mois après, le parquet se décide à transmettre la copie du dossier pénal à l’avocat.

Et la stupeur, comme le dénonce Me G…… tant au procureur que dans la plainte au doyen des juges, l’essentiel des pièces du dossier ont disparues.

Cette fois encore, comme tout au long de la procédure, comme encore aujourd’hui les magistrats refusent d’évoquer le sujet, refusent d’en parler comme lors de mon audition par la juge d’instruction.

L’omerta est en place.

Les locataires qui ont été entendus par la gendarmerie de Mèze, acceptent de rédiger une attestation manuscrite confirmant l’ensemble des faits reprochés à la poste.

Me G…… joint à la procédure cette attestation qui de nouveau disparaît du dossier pénal...

Bien entendu personne n’en parle, pire encore, quand nous demandons des comptes personne ne répond.

La juge d’instruction en sachant que l’ensemble du contenu du dossier avait disparu, après avoir refusée d’en parler, de répondre à nos questions, a rendue une ordonnance de non lieu en disant :

-       La partie civile disait avoir subi un préjudice du fait de l'attitude de la poste. Cependant, le litige opposant les parties est purement civil ou commercial et non pénal.

La partie civile ne démontre pas l'existence d'un quelconque élément intentionnel d’une infraction.

Attendu qu'il n'existe dès lors pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions susvisées;

Tout ceci est l’entière vérité. Le dossier est sur le blog à votre disposition.

A ma connaissance aucune SCI ou entreprises n’ont connus pareille situation avec un receveur de l’établissement public la Poste.

Qui aurait pu penser que cette acharnement, cette volonté de nuire qui est une faute lourde particulièrement rare, puisse après nous avoir retiré le droit de recevoir le courrier, pousser l’entêtement à bloquer les loyers des locataires qui avaient un compte à la poste.

Je ne souhaite à personne de vivre pareille aventure. De cela, la SCI a tout perdu.   

Alors oui je suis en colère, oui je m’emporte sur le sujet, mais tout de même qui pourrait m’en vouloir ?

Je ne dis que la stricte vérité. Si elle dérange les gens concernés et bien reprenons le dossier complet cette fois ci et nous verrons bien qui à raison. Sans tricher, chiche.

Depuis le départ j’ai proposé une solution amiable afin de ne pas ternir l’image de la Poste pour le fait unique d’un seul receveur. Les faits sont la, maintenant vous les responsables de tout ce gâchis, devez réparer les dégâts. 

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