Partager l'article ! Correspondances avec Me E.... L..... suite à l'audience au TGI: Blog de la SCI la Réserve 34200 Sète. ...
Blog de la SCI la Réserve 34200 Sète.
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Audience du 12 décembre 2011 à 9 h salle Molière TGI de Montpellier. Procédure contre la Poste pour abus de monopole, détournement et suppréssion de correspondance.
Audience public, tenue dans une salle si petite que les avocats eux même avaient du mal à prendre place.
Une avocate à demandé que les personnes présentes n’étant pas avocat veuillent bien attendre dans le couloir que leurs affaires soient appelées. Un début d’altercation a eu lieu, les citoyens refusant de quitter la salle, nous sommes finalement restés. Serrés mais présents.
Mon avocat Me E... L….. était absent sans en avoir averti personne. Mon avocat postulant Me G….. était présent, lui aussi surprit de l’absence de Me L….., L’avocate de la poste Me K…. était présente.
La présidente mécontente de l’absence mon avocat Me L…, du fait que Me G….. avocat postulant n’était pas en mesure de déposer les conclusions ne les ayant pas lui même reçus de Me L….
Me G…… a répondu à la présidente que Me L…. devez venir plaider, qu’il n’était que l’avocat postulant, qu'il n’avait pas les conclusions et que c’est a Me L… de plaider.
La présidente a donné jusqu’au 16/12 pour le dépôt des conclusions, l’affaire mise en délibérée dans la mesure où elle ne pouvait pas obliger les avocats à plaider. Le jugement seras rendu sur les pièces aux dossiers.
J’ai pris la parole et dit combien cette affaire datant de dix ans est importante pour moi, ayant déjà tout perdu du fait de la poste. Combien il était important pour ma défense que le dossier soit plaidé afin de dénoncer les nombreuses irrégularités sur le plan pénal, les entraves et atteintes à l’action de la justice. Ne comprenant pas l’absence injustifiée de Me L…. et de ce fait l’absence de plaidoirie me portant préjudice.
Qu'elle aurait à juger un dossier incomplet dans la mesure où les preuves au pénal avaient été soustraites. Elle a répondu qu'elle avait le non lieu rendu au pénal. J’ai dénoncé le fait qu’il avait été rendu sur la base d’un dossier vide ou les preuves avaient été volés par le parquet, que Me G....... ici présent en était le témoin, elle n’a rien répondu à cela, déclarant que le jugement serait rendu le 27 février 2012, fin du débat. ( Qui a dit débat contradictoire ?)
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Je comptais sur la plaidoirie de Me L…. , il m'a volontairement et contre mes instructions privé de ce droit permettant de dénoncer oralement les entraves et délits faisant obstacle à la manifestation de la vérité, afin de dénoncer publiquement cette loi du silence. Je me suis retrouvé mis devant le fait accomplis, condamné une fois de plus au silence. J'ai dénoncé les faits par lettres à la juge Mme Leclerc-Petit.
J'ai aussi par lettres à Me L.... dénoncé ses manquements, ses fautes lourdes à mon égard. Voici les correspondances livrées à vos appréciations et vous laisse la possibilité d'écrire sur le blog vos commentaires qui seront publiés.
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A la sortie de l’audience j’ai téléphoné au cabinet de Me E…. L…… afin d’obtenir des explications sur son absence et l’absence du dépôt des conclusions. Faisant part de ma colère sur ses fautes pour le non respect de mes exigences concernant son obligation de plaider, sur son attitude allant à l’encontre de la défense de la SCI. La secrétaire à pris mon message, voici le courrier de Me E…. L….. en réponse.
Lettre de Me L..... à la SCI la Réserve le 14.12.2011
Chère Madame, cher Monsieur,
Je regrette cette situation liée à un envoi de dossier à une adresse érronée.
Vous avez indiqué à Me G...... que vous n'aviez pas mes dernières conclusions.
J'en suis étonné.
Vous les avez reçus le 12 août dernier par mail.
Le délibéré de cette affaire est fixée au 27 février.
Je ne manquerai pas de revenir vers vous.
Je vous prie....................
Me E........ L...........
Lettre de la SCI à Me L...... le 17.12.2011
Maître,
Je viens de prendre connaissance de votre lettre du 14 courant faisant suite à l’audience de ce lundi 12.
Vous avez connaissance du dossier et notamment de la partie pénale. Du vol du dossier détenu par le procureur, du refus de la juge d’instruction de prendre en compte les preuves, d’en faire état dans la procédure ainsi que le vol des preuves qui lui sont remisent. Tout cela pour qu’elle classe sans suite faute de preuve…
J’ai toujours insisté sur les difficultés rencontrées dans ce dossier, sur l’opposition des magistrats, sur ce qu’il convient de nommer la mafia judiciaire à Montpellier
Je vous ai choisi pour votre réputation d’intégrité, votre éloignement, votre indépendance vis à vis des magistrats de Montpellier.
J’ai longuement fait état des difficultés rencontrées par Me G........, reconnaissant son honnêteté mais faisant état de son incapacité à s’attaquer aux pouvoirs des magistrats dont il dépend. Il a certes dénoncé le vol du dossier par le procureur sans pour autant l’attaquer personnellement pour cela. Je comprends que cela aurait conduit son cabinet à sa perte. Il a préservé son cabinet, j’ai perdu cette affaire au pénal malgré les délits amplement prouvés.
Par précaution, j’ai téléphoné à votre cabinet ce vendredi 9 en prévision de l’audience du lundi 12. J’ai bien rappelé l’importance et mon exigence afin que vous veniez plaider personnellement cette affaire. J’ai pris la précaution de vous rappeler l’impossibilité pour Me G........ à s’attaquer à sa hiérarchie.
Vous avez délibérément choisi de ne pas venir à l’audience sans nous prévenir. Me G......... a répondu à la présidente que vous deviez venir plaider, qu’il n’était que l’avocat postulant, que c’était à vous de plaider.
La présidente était mécontente du fait de l’absence du dépôt des conclusions, déclarant je cite « c’est Me L...... l’avocat, c’est un peut sa pratique habituelle, pourtant c’est quant même un dossier qui méritait d’être plaidé, c’est le dossier qui méritait d’être plaidé à cette audience car le plaidant demande quant même 100.000 € de dommages intérêts ».
La présidente a donné jusqu’au 16/12 pour le dépôt des conclusions, l’affaire mise en délibérée dans la mesure où elle ne pouvait pas obliger les avocats à plaider. Le jugement seras rendu sur les pièces aux dossiers.
J’ai dénoncé le fait qu’elle aurait à juger un dossier incomplet dans la mesure où les preuves au pénal avaient été soustraites. Elle a répondu qu’elle avait le non lieu rendu au pénal. J’ai dénoncé le fait qu’il avait été rendu sur la base d’un dossier ou les preuves avaient été volés par le parquet, elle n’a rien répondu à cela.
La présidente a déclaré que l’affaire étant en délibéré, le jugement serait rendu le 27 février 2012, fin du débat.
Encore une fois les faits prouvent mes propos. Me G...... n’a pas voulu plaider, ce que je comprends puisque cela était votre rôle. Son refus confirme bien la situation ou il se trouve de ne pouvoir exercer librement son métier en prenant le risque de dénoncer sa hiérarchie coupable de délits de vols, entrave à la justice etc.
Pour ma part, j’ai bien reçu vos conclusion le 20/09, et ne comprend pas que Me G....... ne les aient pas pour l’audience du 12/12. Annonçant à l’audience que vous les lui aviez postés par lettre recommandée le 07/12.
Les conclusions remisent à la cour ont elle fait l’objet de modifications depuis le mois de septembre ? Si t’elle est le cas, merci de m’en faire parvenir copie que je puisse en prendre connaissance.
L’absence des conclusions ainsi que l’absence des plaidoiries me porte préjudice à la grande satisfaction de l’avocate de la poste. Je comptais sur vous pour tout mettre en œuvre afin de défendre mes intérêts. Votre absence à l’audience et de ce fait l’absence de plaidoiries ne vont pas en ce sens.
La présidente prétend détenir dans son dossier la partie pénal, pouvez vous l’obliger à réclamer à la gendarmerie de Mèze (Hérault) la copie du PV d’audition des locataires de Poussant concernant le blocage des loyers ?
Pouvez vous l’obligez à réclamer les pièces volées au dossier pénal, listing chambre de commerce, attestation manuscrite… ?
Que pensez vous d’une procédure d’inscription de faux, pour soustraction d’indices et preuves dans l’intention de faire obstacle à la justice par des personnes qui par leurs fonctions sont appelées à concourir à la manifestation de la vérité ?
Ses mêmes magistrats ont persévéré dans le déni faisant délibérément entrave à l’exercice de la justice malgré les avertissements et injonctions de leur hiérarchie le ministère de la justice.
Je ne cesse de dénoncer les faits, ces pièces sont toujours absentes du dossier, aucun magistrat n’accepte d’évoquer ces pièces, comment rendre un jugement sur des faits que la justice persiste à ignorer.
Que pouvez-vous faire pour que ces pièces soient jointes au dossier ?
Vous faite état dans l’assignation du dépôt d’un mémoire demandant au juge de la mise en état de bien vouloir saisir via la cour de cassation le conseil, constitutionnel. Avez-vous effectué cette démarche ?, si tel est le cas, quel en est le résultat ?
Je vous remercie d’une réponse rapide afin que nous puissions décider d’une éventuelle action.
Recevez, Maître ...............
Francis R........ gérant de la SCI
Réponse de Me E.... L...... à la SCI le 27.12.2011
Cher Monsieur,
J'ai bien reçu votre correspondance.
Le dossier était particulièrement complet, toutes les pièces y figurent, les conclusions étaient à mon sens, strictement conformes à vos dernières instructions.
Je ne vois pas en quoi il y a difficulté dans ce dossier.
Je vous prie de croire, cher Monsieur à l'assurance de mes sentiments distingués.
Me E........ L.....
Réponse de la SCI à Me E.... L..... le 05.01.2012
Maître,
Je viens de prendre connaissance de votre lettre du 27 décembre dernier qui mérite quelques objections.
Votre lettre ne répond à aucune de mes questions. Vous dite ne pas voir en quoi il y a difficulté dans ce dossier, je suis consterné par cette réponse.
Je ne vais pas reprendre le contenu de ma lettre du 17 décembre. Vous avez connaissance de la partie pénale, des nombreux délits commis, du vol du dossier détenu par le procureur, du refus de la juge d’instruction de prendre en compte les preuves, d’en faire état dans la procédure ainsi que le vol des preuves qui lui sont remisent etc., sur ce qu’il convient de nommer l’omerta judiciaire. Vous deviez dénoncer les atteintes à l’action de la justice, les entraves à l’exercice de la justice dans le seul but de faire obstacle à la manifestation de la vérité. J’ai dans mon courrier (de 17 pages) du 04 juillet 2011 en réponse aux conclusions de la Poste, longuement détaillé les arguments et preuves afin de vous aider dans la rédaction de votre plaidoirie. Vous aviez pour mission d’en faire état dans votre plaidoirie, vous avez décidé de ne pas venir me privant contre mon gré du droit d’être défendu.
J’ai téléphoné à votre cabinet le vendredi 9 décembre rappelant mon exigence afin que vous plaidiez personnellement le 12 décembre.
Vous avez de votre seule initiative sans n’en avertir personne, délibérément choisi de ne pas venir à l’audience et n’avez pas non plus pris la précaution de faire parvenir les conclusions dans les temps.
Vous avez pour mandat de défendre mes intérêts. Votre absence à l’audience, l’absence des conclusions et de ce fait l’absence de plaidoiries ne vont pas en ce sens. Il était vital pour cette affaire que vous dénonciez dans votre plaidoirie les nombreuses entraves et délits commis sur la partie pénale, que vous réclamiez la remise immédiate de l’ensemble des documents soustraits frauduleusement.
Le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui même le principe de la contradiction. La décision précisant que les partie ont été entendues en leurs plaidoiries, résulte nécessairement que les conclusions déposées le jour même ont fait l’objet d’un débat contradictoire. Le juge ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. La juge a prétendu à tord qu’elle ne pouvait pas obliger les avocats à plaider. L’affaire ne pouvait pas être plaidée du fait de votre absence mais aussi du fait de l’absence des conclusions permettant le débat contradictoire obligatoire.
Vous n’aviez pas déposé les conclusions, vous étiez absent, l’affaire n’a pu être plaidée.
Le principe de la contradiction n’a pas été respecté, l’affaire aurait du être renvoyée à une autre date. Je dénonce depuis le départ cette omerta judiciaire, en voici une preuve supplémentaire. Je refuse que l’affaire puisse être jugée sans plaidoiries, je refuse que l’on me prive volontairement du principe de la contradiction, je refuse d’être condamné au silence.
Après les délits au pénal, maintenant le principe de la contradiction est empêché en voulant juger une affaire sans avoir permis aux parties de plaider, sans les conclusions à l’audience.
L’avocate de la Poste n’a nullement contesté cette situation évitant ainsi un déballage de cette triste affaire sur la place publique.
Je demande la réouverture des débats, et vous laisse le soin de tout entreprendre afin de réparer vos manquements.
Je me permets de reformuler mes questions du 17 décembre auxquels vous n’avez pas répondu, et souhaite une réponse dans les meilleurs délais pour décider des suites à donner.
-Les conclusions remisent à la cour ont elle fait l’objet de modifications depuis le mois de septembre ? Si t’elle est le cas, merci de m’en faire parvenir copie que je puisse en prendre connaissance.
-La présidente prétend détenir dans son dossier la partie pénal, (ceci n’est que chimère) pouvez vous l’obliger à réclamer à la gendarmerie de Mèze (Hérault) la copie du PV d’audition des locataires de Poussant prouvant le blocage volontaire des loyers par le receveur en représailles du dépôt de plainte ?
-Pouvez-vous l’obligez à réclamer les pièces volées au dossier pénal, listing chambre de commerce, attestation manuscrite… ?
-J’envisage une procédure d’inscription en faux, pour soustraction d’indices et preuves dans l’intention de faire obstacle à la justice par des personnes qui par leurs fonctions sont appelées à concourir à la manifestation de la vérité. Ses mêmes magistrats ont persévéré dans le déni faisant délibérément entrave à l’exercice de la justice malgré les avertissements et injonctions de leur hiérarchie le ministère de la justice. Pouvez-vous m’éclairer sur cette procédure ? à ma connaissance une procédure au pénal ne bloque plus le civil ?
-Vous faite état dans l’assignation du dépôt d’un mémoire demandant au juge de la mise en état de bien vouloir saisir via la cour de cassation le conseil, constitutionnel. Avez-vous effectué cette démarche ?, si tel est le cas, quel en est le résultat ?
Je vous remercie d’une réponse rapide afin que nous puissions décider d’une éventuelle action.
Recevez, Maître mes sincères salutations.
Francis R....... gérant de la SCI
Réponse de Me E.... L..... à la SCI le 09.01.2012
Chère Madame, Cher Monsieur,
J'ai bien reçu votre correspondance.
Je suis parfaitement désolé d'insister sur le fait que je ne partage - sur aucun des points votre analyse du dossier.
Je vous demande une nouvelle fois de bien vouloir vous reporter à mes dernières écritures parfaitement complètes.
Le dossier du TRIBUNAL est également parfaitement complet.
J'attends des précisions sur ce qui aurait pu manquer à votre dossier.
Dans l'attente,
Je vous prie de ..................
Me E........ L....
Réponse de la SCI à Me E.... L...... le 16.01.2012
Maître,
Désirant répondre à votre lettre du 19 janvier, sachez que votre réponse me déçoit fortement.
Vous dites ne partager aucun des points de mon analyse, cela va de soit puisque je vous fais part de vos manquements, fautes pourtant indiscutables.
Seriez-vous le seul à estimer que venir plaider un dossier devant le TGI est une démarche inutile ? Visiblement la juge ainsi que vos confrères qui étaient présent ont peut-être comme moi eux aussi une mauvaise analyse de la situation. Pensez-vous qu’ils sont venus par hasard à l’audience ? Doit-on dire qu’ils sont venus pour défendre leurs clients conformément à leurs mandats, conformément au code de déontologie de leur profession, conformément à la loi afin de respecter l’obligation du débat contradictoire. L’affaire ne pouvait pas être plaidée du fait de votre absence mais aussi du fait de l’absence des conclusions permettant le débat contradictoire obligatoire. Vous avez de votre seul fait et contre ma volonté décidé de ne pas venir plaider, et n’avez pas pris la précaution de déposer les conclusions dans les temps. Je trouve cela inadmissible de votre part, pareille attitude ne va pas dans la démarche que j’attends de vous qui est la défense des intérêts de la SCI.
De nouveau, votre lettre ne répond à aucune de mes questions, pourquoi ? A mon tour, je suis désolé d’insister, je vous prie cette fois ci d’apporter des réponses concrètes à mes questions posées dans mes deux précédents courriers, et d’éclaircir l’ensemble des points évoqués.
- Les conclusions remisent à la cour ont elle fait l’objet de modifications depuis le mois de septembre ? Si t’elle est le cas, merci de m’en faire parvenir copie que je puisse en prendre connaissance.
-La présidente prétend détenir dans son dossier la partie pénal, (ceci n’est que chimère) pouvez vous l’obliger à réclamer à la gendarmerie de Mèze (Hérault) la copie du PV d’audition des locataires de Poussant prouvant le blocage volontaire des loyers par le receveur en représailles du dépôt de plainte ?
-Pouvez-vous l’obligez à réclamer les pièces volées au dossier pénal, listing chambre de commerce, attestation manuscrite… ?
-J’envisage une procédure d’inscription en faux, pour soustraction d’indices et preuves dans l’intention de faire obstacle à la justice par des personnes qui par leurs fonctions sont appelées à concourir à la manifestation de la vérité. Ses mêmes magistrats ont persévéré dans le déni faisant délibérément entrave à l’exercice de la justice malgré les avertissements et injonctions de leur hiérarchie le ministère de la justice. Pouvez-vous m’éclairer sur cette procédure ? à ma connaissance une procédure au pénal ne bloque plus le civil ?
-Vous faite état dans l’assignation du dépôt d’un mémoire demandant au juge de la mise en état de bien vouloir saisir via la cour de cassation le conseil, constitutionnel. Avez-vous effectué cette démarche ?, si tel est le cas, quel en est le résultat ?
Il était vital dans ce dossier que vous dénonciez par votre plaidoirie et donc publiquement les nombreuses entraves et délits commis sur la partie pénale, que vous réclamiez la remise immédiate de l’ensemble des documents soustraits frauduleusement. J’ai dans mon courrier (de 17 pages) du 04 juillet 2011 en réponse aux conclusions de la Poste, longuement détaillé les arguments et preuves afin de vous aider dans la rédaction de votre plaidoirie. Vous aviez pour mission d’en faire état dans votre plaidoirie afin d’obliger tant le tribunal que la partie adverse à aborder oralement les délits dans la mesure où les écrits au pénal ont été volés. Vous avez volontairement empêché l’audience ainsi que le débat publique. Votre comportement réduit au silence ma défense au profit de la partie adverse la Poste. Cela est inadmissible.
Vous n’aviez pas déposé les conclusions, vous étiez absent, l’affaire n’a pu être plaidée.
Le principe de la contradiction n’a pas été respecté, l’affaire aurait du être renvoyée à une autre date. Je refuse que l’affaire puisse être jugée sans plaidoiries, je refuse que l’on me prive volontairement du principe de la contradiction, je refuse d’être condamné au silence. Je demande la réouverture des débats, et vous demande de tout entreprendre afin de réparer vos manquements.
Je vous remercie d’une réponse rapide afin que nous puissions décider d’une éventuelle action.
Recevez, Maître mes sincères salutations.
Francis R....... gérant de la SCI
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Réponse de Me L.... à la SCI le 17.01.2012
Vous avez pris connaissance de la correspondance du Magistrat.
Je pense que vous avez agacé le tribunal.
Bien mieux, la partie adverse a eu connaissance de votre correspondance et de vos plaintes.
Vous travaillez contre vous.
Je ne peux que regretter une telle attitude.
Je vous prie, chère........
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Lettre de Me L.... à la SCI le 20.01.2012
Je pense vous avoir donné mon sentiment.
Je pense que la lecture du commentaire du Magistrat devrait vous suffire.
Je vous prie, chère...........
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Etant manifestement devant un blocage de la situation, j'ai décidé d'écrire au Bâtonnier des avocats.
Lien vers: Lettre au Bâtonnier des avocats de Reims 29/01/2012
Le jugement est reproduit en fin d'article de l'assignation
lien vers: ASSIGNATION DE LA POSTE DEVANT LE TRIBUNAL 05/10/11
Suite au jugement du 27 février 2012 par le TGI de Montpellier, voiçi ma réponse envoyée à Me L....
Le 17 mars 2012
Maître,
Je suis satisfait que vous m’ayez appelé, cela a permis de clarifier la situation. Le justiciable n’étant pas un juriste, il est indispensable que nous ayons les bonnes informations afin de comprendre la situation. J’ai pour ma part tout perdu dans cette affaire, vous comprendrez que me retrouver seul devant le tribunal qui de surcroît déclarait ne pas avoir les conclusions était une position qui méritait des explications. Cela étant fait, je considère l’incident réglé. Pouvez-vous m’informer des suites du dépôt du mémoire demandant au juge de la mise en état de saisir via la cour de cassation le conseil constitutionnel ?
J’ai pris connaissance de votre mail ainsi que du jugement du 27 février en pièce jointe.
Je suis heureux et remercie vivement la juge Mme Leclerc-Petit pour ça décision de demander la remise des pièces soustraites du dossier pénal. C’est avec plaisir que nous allons satisfaire cette ouverture sur la transparence.
A la lecture du jugement, en page 6, elle indique que contrairement à ce qui est allégué dans mes courriers, le principe de la contradiction a été parfaitement respecté.
Je conteste sa position car l’article 16 du NCPC précise que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui même le principe de la contradiction. La décision précisant que les parties ont été entendues en leurs plaidoiries, résulte nécessairement que les conclusions déposées le jour même ont fait l’objet d’un débat contradictoire. Le juge ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. L’affaire ne pouvait pas être plaidée du fait de votre absence mais aussi du fait de l’absence des conclusions permettant le débat contradictoire obligatoire. Par conséquent, le principe de la contradiction n’a pas été respecté.
Elle indique également à tort toujours page 6, qu’il résulte expressément de la plainte du 13/07/2006 entre les mains du doyen des juges, que Me G...... reconnaît avoir reçu en copie le dossier pénal et à ce titre le soit transmit et le compte rendu d’enquête et les auditions de Mrs R....... et V....
Elle aurait pu lire la ligne suivante où Me G...... précise que : or, à sa lecture, ce dernier, en dehors du soit-transmit et du compte rendu d’enquête, ne comporte que les seuls auditions de Mr R....... et V..., alors que Mr L....., locataire de la SCI et par ailleurs préposé à la poste comme cela est mentionné pièce 17 a bien été entendu par la gendarmerie de Mèze fin 2003 début 2004 (24), ainsi qu’indiqué dans mon courrier au procureur ce 22 juin 2006 (25).
Me G...... a demandé la copie de la procédure le 4 mars 2005 et la reçue fin mai 2006 soit après 14 mois d’attente et il reçoit un dossier non seulement vidé de son contenu mais en plus la 2ème page de l’audition de Mr V... est illisible et l’ensemble de mes courriers et preuves remis au parquet ont disparus (lettre de Me G...... à la SCI du 30 mai 2006 ci-jointe). Le seul document que le parquet nous transmet est l’audition de Mr V... que nous ne pouvions lire la 2ème page étant totalement inexploitable.
La juge demande que le tribunal puisse avoir connaissance des procès verbaux de Monsieur V..., notre copie étant illisible il faut les demander au parquet qui se fera une obligation de respecter la loi dans la recherche de la vérité en remettant les pièces qu’il détient car nous ne les avons pas et ce malgré nos multiples demandes.
Je suis en mesure de remettre une partie des pièces suivantes et pour les autres manquantes ce que je dénonce corps et âme depuis longtemps, il faut les demander au parquet. Dans la mesure où les auditions ne sont pas remisent aux personnes auditionnées, seul le procureur les détiens ainsi que les services de police en archives. Le parquet doit se faire un devoir de restituer à la juge ces documents, n’est il pas le garant de l’ordre ?
1) Lettre de la SCI au procureur du 20 juin 2003 faisant état du refus de Mr V... de se présenter aux convocations de l’inspecteur de police. Cette lettre a disparue du dossier pénal et aucun intervenant n’à accepté d’en faire état malgré nos demandes répétées.
2) Lettre de la SCI au procureur du 21 août 2003 faisant état des pertes des carnets de chèques de la SCI se trouvant alors dans l’incapacité de régler les factures depuis deux mois. Cette lettre a disparue du dossier pénal et aucun intervenant n’a accepté d’en faire état malgré nos demandes répétées.
3) Lettre de la SCI au procureur du 04 octobre 2003 faisant état du blocage des loyers du locataire facteur à la poste de Sète ce qui a déclenché l’audition des locataires par la gendarmerie de Mèze. Cette lettre a disparue du dossier pénal et aucun intervenant n’a accepté d’en faire état malgré nos demandes répétées.
4) Récapitulatifs des loyers de 2002 et 2003 joints à la lettre du 04 octobre 2003 au procureur prouvant que seul les virements des loyers du facteur de son compte Postal son interrompus alors que les autres locataires continuent de régler par virements sans aucune difficulté, prouvant à nouveau l’intention délibérée de nuire. Ces tableaux récapitulatifs des loyers ont disparus du dossier pénal et aucun intervenant n’a accepté d’en faire état malgré nos demandes répétées.
5) Lettre de la SCI au procureur du 16 février 2004 faisant état de l’abus de monopole de la Poste qui subitement déroge à son règlement interne en remettant la décision du tribunal administratif à Frontignan. Elle contrôle et choisie délibérément les courriers qu’elle accepte de remettre démontrant son acharnement à nuire en surveillant les correspondances de la SCI. Cette lettre a disparue du dossier pénal et aucun intervenant n’a accepté d’en faire état malgré nos demandes répétées.
6) Une facture et un listing délivrés par la chambre de commerce de Sète comme cela est indiqué et joint en copie à la lettre de la SCI au procureur du 16 février 2004 faisant état des sociétés domiciliées sur Frontignan qui reçoivent leurs courriers à d’autres adresses que leurs sièges sociaux. Ce droit que la Poste refuse à la SCI la Réserve alors qu’elle l’accorde à toutes les autres sociétés. N’ayant pas gardé les copies de ses documents trop volumineux, je ne suis pas en mesure de les remettre, il faut les demander au parquet. Ces documents ont disparus du dossier pénal et aucun intervenant n’a accepté d’en faire état malgré nos demandes répétées.
7) Lettre de la SCI au procureur du 05 décembre 2004 faisant état de mon mécontentement suite à une nouvelle convocation et audition par les services de police. J’indique que j’ai du répondre aux mêmes questions que lors des autres auditions. Cette lettre a disparue du dossier pénal et aucun intervenant n’a accepté d’en faire état malgré nos demandes répétées.
8) Les 4 auditions dont j’ai fait l’objet par les services de polices comme cela est indiqué dans ma lettre au procureur du 05 décembre 2004. Je ne suis pas en mesure de présenter ces auditions car les services de police n’en remettent pas de copie, il faut les demander au parquet. Me faire convoquer quatre fois pour me poser les mêmes questions relève de la tentative d’intimidation à mon encontre. Si le receveur à lui aussi fait l’objet de quatre auditions, elles ne sont pas dans le dossier mais doivent être restituées par le parquet. A défaut, si je suis le seul à avoir fait l’objet de quatre auditions par les services de police, cela démontre ce que je considère être une mesure d’intimidation à mon encontre. Ces auditions ont disparues du dossier pénal et aucun intervenant n’a accepté d’en faire état malgré nos demandes répétées.
9) Audition des locataires les époux L..... (employé de la Poste) entendus à la demande du parquet par la gendarmerie de Mèze comme cela est indiqué dans la plainte du 13/07/2006 entre les mains du doyen des juges. Seul le parquet détient cette audition qu’il n’a bien entendu pas transmise à Me G......, il faut lui en demander la copie. Cette audition a disparue du dossier pénal et aucun intervenant n’a accepté d’en faire état malgré nos demandes répétées.
10) Attestation manuscrite en date du 07 juin 2006 de Monsieur L..... le locataire et employé de la Poste confirmant les faits lors de son audition par la gendarmerie de Mèze, jointe en pièce N°24 à la plainte du 13/07/2006 entre les mains du doyen des juges. Je n’ai pas conservé de copie de cette attestation, il faut demander au parquet la remise de cette pièce. Cette attestation à elle aussi disparue du dossier pénal et aucun intervenant n’a accepté d’en faire état malgré nos demandes répétées.
11) Lettre de la SCI la Réserve à Me G...... en date du 08 juillet 2008 faisant réponse au réquisitoire de non-lieu rendu par le procureur. Je demande que cette lettre dans laquelle je dénonce vivement la disparition du contenu du dossier pénal, soit remise à Mme Youl Pailhes Juge d’instruction afin qu’elle exige la restitution des preuves. Ayant pris connaissance des faits, elle persiste à ignorer les pièces. Le pire est que lors de mon audition par Mme Youl Pailhes, en présence de Me G......, j’ai demandé que l’ensemble de ces documents dont je fais état soient restitués par le parquet et pris en compte. Elle a refusé de répondre à mes demandes, gardant le silence alors que je dénonce à nouveau la disparition du contenu du dossier pénal, osant même me demander si mon intention est de nuire à la Poste. Son refus, son silence et sa question scandaleuse sont la preuve irréfutable de l’aveu des délits.
12) Plainte du 13/07/2006 entre les mains du doyen des juges ou Me G...... fait état des courriers de la SCI au procureur, de l’infraction caractérisée commise par la Poste choisissant de remettre la lettre recommandée du tribunal administratif, du délai de 14 mois d’attente pour que le parquet se décide à transmettre copie du dossier, du fait que le dossier transmis par le parquet à été vidé de son contenu et il joint une liste de 26 pièces prouvant les délits.
13) Lettre de Me G...... au procureur le 16 février 2005 dénonçant le blocage du dossier ainsi que la manœuvre frauduleuse du parquet qui écrivait le 17 décembre 2004 à Me G...... qu’il fallait patienter dans l’attente d’un retour d’enquête sur Marseille alors qu’il procédait justement ce même 17 décembre 2004 au classement sans suite pour cause de "surcharge de travail". Nous prenons un avocat et le parquet classe le dossier juste avant de le lui transmettre comme le prouve la lettre de Me G......, et ce après avoir pris la précaution de vider son contenu, ne laissant qu’une audition illisible.
14) Lettre de Me G...... au procureur le 28 juin 2005 indiquant avoir appris le 17 février 2005 le classement sans suite et réclamant la copie de la procédure.
15) Lettre de Me G...... à la SCI le 15 mars 2005 faisant état de la position du procureur général qui reconnaît que n’ombre d’infractions caractérisées ne sont pas poursuivies pour cause de "surcharge", qu’il estime l’affaire non dénuée d’intérêt…
16) Lettre de Me G...... à la SCI le 30 mai 2006 indiquant qu’il venait juste de recevoir copie du dossier mais que celui-ci était vide, le seul document que le parquet acceptait de nous remettre était l’audition de V... du 18 aout 2003 qui se trouvait être illisible. A ce stade je ne crois plus aux coïncidences.
17) Lettre de me G...... au procureur le 22 juin 2007 en relance car le dossier est encore bloqué depuis 11 mois.
18) Lettre de Me G...... au procureur le 31 octobre 2007en relance car le dossier est toujours bloqué depuis maintenant 15 mois.
Pour information, j’ai déposé personnellement tous les courriers adressés au procureur à son greffe contre émargements sur mes copies. Ces copies ont été remisent à Me G...... au début de la procédure ainsi qu’un récapitulatif de mes démarches et relances téléphoniques des intervenants.
Je réitère pour la dernière fois mon offre afin que nous aboutissions sur un règlement amiable. Je n’ai jamais eu l’intention de nuire à quiconque, je ne fais que défendre mes intérêts dans le respect de la loi.
Il est possible que j’aie oublié des éléments, des pièces à citer, je vous laisse le soin de compléter la liste déjà fort longue.
J’espère avoir répondu à votre lettre ainsi qu’à la demande de la juge. Pour mémoire, j’ai déjà remis fin mars 2010 à votre cabinet une clef USB comprenant le dossier pénal dans son intégralité comme cela est mentionné dans votre courrier de ce même mois.
Recevez, Maître, mes meilleures salutations.
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Lettre de Me L.... à la SCI le 21 mars 2012
J'attends la réponse de Monsieur le Procureur de la République à qui j'ai demandé la délivrance des pièces pénales.
Je tenais à vous en aviser et ne manquerai pas de revenir vers vous.
Lettre de Me L.... à la SCI le 25 avril 2012
J'ai bien reçu votre correspondance.
Je suis effectivement inquiet du retard apporté au traitement de ce dossier par le parquet de Montpellier. Je le relance par même courrier.
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Si toutefois le procureur refuse de restituer les preuves des délits, je déposerai une inscription de faux ainsi qu'une plainte.
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