La Poste sous haute protection judiciaire

 Blog de la SCI la Réserve 34200 Sète.

  La poste sous haute protection judiciaire

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                                                                             Irreductible34@gmail.com

      Vous venez à la lecture du blog, de prendre connaissance de la procédure pénale à l'encontre tant du receveur du bureau de POSTE de Frontignan (Hérault) que de l'établissement public national LA POSTE son employeur. 

Le 12/03/2002, l’établissement public national LA POSTE refusant de respecter la loi, le droit des usagers, d’accomplir sa mission de service public, se  prévalant des articles 1837 du code civil, 226-15 et 432-9 du code pénal, nous avons déposés plainte à l'encontre du receveur de Frontignan (Hérault) ainsi que de la poste établissement public national son employeur pour retards, détournements et suppression des correspondances.                                             

Le 22/09/2008 La juge d'instruction a malgré nos demandes, malgré les preuves accablantes apportées et largement décrites, malgré la disparition du dossier pénal détenu par le procureur  mainte fois dénoncée, a sciemment refusé d'en parler, de les évoquer, de réclamer les preuves soustraites, d'en tenir compte. Se permettant lors de mon audition, de me demander si mon intention était de nuire à la poste ?. Elle ose conclure par une ordonnance de non lieu en prétendant l'absence d'élément intentionnel d'une infraction.

Quand la justice en arrive à se comporter de la sorte pour défendre les intérêts de l'état, c'est la fin de la démocratie. On nous avait pourtant promis que cela changerait.  

-  Le ministère de la justice, cette très haute instance a malgré mes courriers refusé d’intervenir, a refusé de demander des comptes à ses magistrats. Comment cette haute institution censée représenter l’ordre dans notre démocratie, garante et personnellement responsable de ses fonctionnaires a telle pu rester stoïque face à mes accusations.

- Accusations largement prouvés, rétention du dossier, disparition du contenu du dossier pénal, refus de tenir compte des preuves, refus d’évoquer les preuves, classement sans suite pour cause de surcharge,  ordonnance de non lieu osant prétexter l’absence d’éléments intentionnel et l’absence de preuves. Sur cette omerta générale, sur ce refus de condamner l’établissement public national LA POSTE, la grande et belle institution. Impunité totale garantie, vive la démocratie.

                                                                         

- Vous les dirigeant  de l’établissement public national LA POSTE, l’immunité que vous offre votre statut d’établissement public national vous a offert la protection de la justice, une ordonnance de non lieu complaisante.

- Je demande la remise immédiate des preuves soustraites, la réouverture de la procédure, la condamnation tant du receveur que de son employeur l’établissement public national LA POSTE pour les faits reprochés, l'indemnisation des préjudices.

Nous sommes dans le pays des droits de l’homme, en démocratie. Je fais appel aux principes éthiques et fondamentaux de notre société. On ne peut pas accepter que des fonctionnaires détenteurs de pouvoirs, sous couvert d’un statut de monopole, protégés par une impunité complète, puissent en toute quiétude transgresser les lois, agir sans titre. Chacun doit répondre de ses actes, pas seulement le justiciable. Les règles, les lois doivent être respectées suivant les valeurs de notre république.

La résistance de l’usager d’un service public contre l’oppression est non seulement un droit mais un devoir de se rebeller contre le fonctionnaire agissant sans titre, sans droit.

Certes, je n'ignore pas que je m'expose aux foudres des grands. Et c'est volontairement que je m'expose. 

Qu'on ose donc me traduire en justice et que l'enquête ait lieu au grand jour !

J'attends.

Puisqu'ils ont osé, j'oserai aussi. La vérité, je la dirai, comme je le fais depuis le départ. Puisque la justice régulièrement saisie ne la pas fait, mon devoir est de parler. 

Vous avez par vos pouvoirs offert l'impunité, je vous dénonce publiquement et demande réparation.

Rien ni personne ne me fera taire. 

                                   ________________________________

                                  juste un petit rappel du code pénal

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CHAPITRE IV : DES ATTEINTES À L'ACTION DE JUSTICE

SECTION 1 : DES ENTRAVES À LA SAISINE DE LA JUSTICE.

Article 434-1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 434-4

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :

1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;

2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.

Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.

Article 434-4-2

Créé par la Loi n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 5

L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.

Article 434-5

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

SECTION 2 : DES ENTRAVES À L'EXERCICE DE LA JUSTICE.

Article 434-7-1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.

Article 434-7-2

Modifié par la Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 36 JORF 13 décembre 2005

Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler sciemment ces informations à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement relevant des dispositions de l'article 706-73 du code de procédure pénale, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

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