Lettre au Bâtonnier des avocats de Reims 29/01/2012

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LETTRE AU BATONNIER DES AVOCATS DE REIMS

Après une ordonnance de non lieux rendue au pénal, pour faute de preuves ce que prétend la juge d’instruction,  le comble puisque nous dénonçons avec Me G…… le vol du contenu dossier par le bureau du procureur ainsi que le refus systématique des autres intervenants d’en réclamer la restitution, leurs refus de prendre en compte nos demandes et les documents remis. Lors de mon audition, la juge d’instruction ose me demander si mon intention est de nuire à la Poste, on devine l’impartialité de la justice. Et dire que les politiques mis en cause se retranchent derrière la séparations des pouvoirs, voyons Mrs il faut arréter de vous moquer du monde.

De cela, une procédure est intentée devant le tribunal de grande instance de Montpellier.

J’ai volontairement choisi de prendre un avocat sur Paris afin de m’assurer son indépendance par rapport au parquet de Montpellier.

Lisez l’article sur l’assignation devant le TGI ainsi que les lettres envoyées tant à Me L…….. mon avocat ainsi que celles envoyées à la juge du TGI dénonçant le déroulement de l’audience, vous comprendrez la raison de la démarche auprès du bâtonnier des avocats. Voici ce qui vous attend si vous avez un jour affaire à la justice.  

           Lien vers:   Liste des articles sur l'abus de monopole de la poste

Monsieur le Bâtonnier

Conseil de l’ordre des avocats

Maison des avocats

17 bis place du Chapitre

51100 Reims

Objet : demande d’intervention de votre instance

Lettre recommandée avec AR                                                 le 29 janvier 2012

Monsieur le Bâtonnier,

Je suis aujourd’hui obligé d’intervenir auprès de votre instance afin de solliciter votre intervention auprès de Me L ……  avocat sis à Champigny.

Me L…..  a accepté la mission de représenter les intérêts de la SCI dans un litige avec l’entreprise la Poste. Une audience a eu lieu le 12 décembre dernier devant le TGI de Montpellier (Hérault).

Me L…….  qui avait pour mission et obligation de venir plaider cette affaire, a de sa propre initiative et contre ma volonté, sans n’en avertir personne, délibérément choisi de ne pas de se rendre à l’audience, il n’a pas non plus pris la précaution de déposer les conclusions dans les temps. De ces manquements inacceptables, l’audience a eu lieu sans le dépôt des conclusions, sans avocat, sans plaidoiries et de ce fait sans débat contradictoire obligatoire. J’ai dénoncé les faits oralement à l’audience sans succès. Un tel revirement de la part de Me L …….. pose question. Ce comportement porte lourdement préjudice à la défense de la SCI, à l’avantage de la partie adverse.

J’ai aussitôt après l’audience téléphoné à son cabinet pour faire part de ma colère devant pareille fautes professionnelles.

 J’ai dénoncé à la juge les faits par deux courriers recommandés, obtenant de sa part et pour l’instant une réponse à la première lettre.

J’ai dénoncé les faits à Me L….. par trois courriers.

Me L…… m’a fait parvenir quatre courriers sans répondre à aucune de mes questions, sans fournir aucun des documents demandés, esquivant mes demandes. Tant de manquements à mon égard, cet entêtement à refusé de justifier son attitude que de répondre aux questions, de fournir les documents demandés m’interpelle. Comment expliquer pareille changement ?     

Me L……. se contente de dire qu’il ne partager aucun des points de mon analyse, cela va de soit puisque je lui fais part de ses manquements, fautes pourtant indiscutables.

De cela, monsieur le Bâtonnier, je suis dans l’obligation de vous demandé d’intervenir dans les plus brefs délais afin d’obliger Me L…….. à répondre à mes questions, à savoir :

-          Pourquoi avez-vous contre mes instructions et à l’encontre de vos obligations à mon égard, pris de votre seul fait l’initiative sans n’en avertir personne de ne pas vous rendre à l’audience ?

-          Pour quel raison n’avez vous pas pris la précaution de déposer en temps utile les conclusions ?

-          Les conclusions remisent à la cour ont elle fait sans m’en avertir l’objet de modifications depuis le mois de septembre date ou vous m’avez fait parvenir votre projet de conclusions ?

-          Veuillez me faire parvenir la copie des conclusions réellement déposées que je puisse en prendre connaissance.

-          La présidente prétend détenir dans son dossier la partie pénal, (ceci n’est que chimère) pouvez vous l’obliger à réclamer à la gendarmerie de Mèze (Hérault) la copie du PV d’audition des locataires de Poussant prouvant le blocage volontaire des loyers par le receveur en représailles du dépôt de plainte ?

-          Pouvez-vous l’obligez à réclamer et à produire les pièces volées au dossier pénal, listing chambre de commerce, attestation manuscrite… ?

-          J’envisage une procédure d’inscription en faux, pour soustraction d’indices et preuves dans l’intention de faire obstacle à la justice par des personnes qui par leurs fonctions sont appelées à concourir à la manifestation de la vérité.  Ses mêmes magistrats ont persévéré dans le déni faisant délibérément entrave à l’exercice de la justice malgré les avertissements et injonctions de leur hiérarchie le ministère de la justice. Pouvez-vous m’éclairer sur cette procédure ? à ma connaissance une procédure au pénal  ne bloque plus le civil ?

-          N’ayant pour ma part reçu que le projet d’assignation, avez vous effectué par la suite des modifications sans m’en avertir ?

-          Pouvez-vous me faire parvenir la photocopie de l’assignation délivrée par l’huissier ?

-          Vous faite état dans le projet d’assignation du dépôt d’un mémoire demandant au juge de la mise en état de bien vouloir saisir via la cour de cassation le conseil, constitutionnel. Avez-vous effectué cette démarche ?

-          Si tel est le cas, quel en est le résultat ?

-          A défaut pourquoi ne pas l’avoir fait ? et pourquoi ne pas m’en avoir informé ? 

-          Il était vital dans ce dossier que vous dénonciez publiquement lors de votre plaidoirie les nombreuses entraves et délits commis sur la partie pénale, que vous réclamiez la remise immédiate de l’ensemble des documents soustraits frauduleusement. J’ai dans mon courrier (de 17 pages) du 04 juillet 2011 en réponse aux conclusions de la Poste, longuement détaillé les arguments et preuves afin de vous aider dans la rédaction de votre plaidoirie. Vous aviez pour mission d’en faire état afin d’obliger tant le tribunal que la partie adverse à aborder oralement les délits dans la mesure où les écrits au pénal ont été volés. Vous avez volontairement empêché l’audience ainsi que le débat publique. Votre comportement réduit au silence ma défense au profit de la partie adverse la Poste. Cela est inadmissible. Comment justifiez-vous cela ?

-             Vous n’aviez pas déposé les conclusions, vous étiez absent, l’affaire n’a pu être plaidée. Le principe de la contradiction n’a pas été respecté, l’affaire aurait du être renvoyée à une autre date. Je refuse que l’affaire puisse être jugée sans plaidoiries, je refuse que l’on me prive volontairement du principe de la contradiction, je refuse d’être condamné au silence. Je demande la réouverture des débats, et vous demande de tout entreprendre afin de réparer vos manquements.

Je vous remercie d’une réponse rapide afin de décider d’une éventuelle action.

L’affaire a été mise en délibérée au 27 février. Votre mandat porte une obligation de moyens et j’ai le regret d’avoir à vous rappeler vos défaillances. Chaque jour perdu par votre faute est une chance de plus offerte à la partie adverse pour réduire au silence cette affaire. Je n’accepte en aucun cas cette situation et rien ni personne ne me réduira au silence.

Ci-joint les pièces suivantes :

1)      Lettre de Me L…. à la SCI le 14/12/2011,

2)      Lettre de la SCI à Me L…. le 17/12/2011,

3)      Lettre recommandée de la SCI à Mme Leclerc-Petit juge au TGI le 19/12/2011,

4)      Lettre de Me L…. à la SCI le 27/12/2011,

5)      Lettre de la SCI à Me L…. le 05/01/2012,

6)      Lettre recommandée de la SCI Mme Leclerc-Petit juge au TGI le 06/01/2012,

7)      Lettre de Mme Leclerc-Petit juge au TGI à la SCI le 10/01/2012,

8)      Lettre de Me L…. à la SCI le 09/01/2012,

9)      Lettre de la SCI à Me L…. le 16/01/2012,

10)   Lettre de Me L…. à la SCI le 17/01/2012,

11)   Lettre de Me L…. à la SCI le 20/01/2012,

12)    Lettre manuscrite de la SCI déposée au greffe du TGI le 24/01.2012,

Recevez, Monsieur le Bâtonnier  mes sincères salutations.

Pour la SCI, Francis R…………..

Réponse du conseil de l'ordre à la SCI le 02 mars 2012

Monsieur,

A réception de votre courrier du 29 janvier 2012, j'ai demandé à Me L.... de bien vouloir me faire part de ses observations sur les termes de votre correspondance.

Mon confrère me répond en me précisant ce qui suit :

-1/ il a fait déliver une assignation au nom de la SCI LA RESERVE avec votre accord devant le TGI de Montpellier;

-2/ il vous a transmis les conclusions adverses et vous lui avez répondu par courrier du 4 juillet en lui donnant des éléments très précis pour la rédaction des conclusions en réponse ;

-3/ il a établi, en fonction de ces indications, des conclusions récapitulatives qui ont été déposées au TGI de Montpellier le 20 septembre 2011 avec un bordereau de pièces, le tout sur 18 pages, conclusions rectifées par vos soins et sur lesquelles vous avez donc donné votre accord ;

-4/ m'indiquant que les usages du TGI de Montpellier consistent à inviter les parties à déposer les dossiers de plaidoirie, il a adressé celui-ci le 7 décembre 2011 à Me G...... pour dépôt à l'audience du 12 décembre 2011; à ce titre, mon confrère me précise qu'il ne vous a pas demandé d'honoraires et frais de déplacement.

-5/ il me confirme que le dossier déposé par ses soins est tout à fait complet.

En l'état, je ne vois donc pas le reproches qui pourrait être fait à Me L.... et, puisque le délibéré de cette affaire est fixé au 27 février 2012, selon les indications du dossier, je vous invite à patienter au moins jusqu'à cette date pour pouvoir apprécier l'efficacité de la défense de votre conseil auquel je réserve une copie de la présente.

Je vous prie de recevoir, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

                                           Le Bâtonnier Eric RAFFIN

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