Partager l'article ! lettres à Mme la juge du TGI de Montpellier: Blog de la SCI la Réserve 34200 Sète. LETTRES A MADAME LA JUGE DU TGI DE MONTPELLI ...
Madame Leclerc-Petit Nathalie
Palais de justice
34000 Montpellier
V/Réf : SCI la Réserve C/ la poste
Audience du 12.12.2011
Lettre recommandée ouverte aux médias
Madame,
Suite à l’audience du 12 décembre dernier, je désire aborder officiellement des faits importants.
En premier lieu, je suis extrêmement mécontent du déroulement de l’audience dont je tiens mon avocat Me L.... pour seul responsable.
En effet, il devait assurer personnellement la plaidoirie, et pour une raison que j’ignore il a choisi de son propre fait de ne pas venir sans en aviser personne. Me G.......... avocat postulant n’était pas en mesure de remettre les conclusions ne les ayant pas reçus de Me L........ Une lettre est adressée à Me L..... afin d’obtenir des explications sur cette attitude pour le moins surprenante.
Je vous ai fait par de mon désarroi étant mis devant le fait accompli, sans possibilité de me défendre tant par l’absence des conclusions que de plaidoirie. J’ai dit combien cette affaire datant de dix ans est importante pour moi, ayant déjà tout perdu du fait de la poste. Combien il était importance pour ma défense que le dossier soit plaidé afin de dénoncer les nombreuses irrégularités sur le plan pénal, les entraves et atteintes à l’action de la justice.
J’ai dénoncé le fait que le dossier pénal était incomplet dans la mesure où les preuves avaient été soustraites, auditions, témoignages. Que Me G........ici présent en était témoin, accusations que nous dénonçons tout au long de la procédure nous heurtant sans cesse à la loi du silence.
Vous avez déclaré qu’il y avait des pièces au dossier pénal, le non lieu.
J’ai toujours respecté la justice que je considère comme le pilier de notre démocratie. Je ne remets absolument pas en question votre probité que je considère acquise de part vos fonctions. Et c’est à votre impartialité que je fais appel, à votre devoir pour tout mettre en œuvre afin de rétablir la vérité dans la recherche des preuves, en toute objectivité.
Je comptais sur la plaidoirie pour dénoncer des atteintes à l’action de la justice, des entraves faisant obstacle à la manifestation de la vérité. Etant privé de ce droit, je vous remercie de prendre en considération cette lettre dont l’objet est de porter à votre connaissance des preuves, des délits.
Le 13 juillet 2006 dans la plainte avec constitution de partie civile entre les mains de Mr le doyen de juges d’instructions, Me G........ dénonce qu’il venait de recevoir du parquet la copie du dossier mais qu’à sa grande surprise celui-ci était vide. Il rappelait que l’audition par la gendarmerie de Mèze des locataires de la SCI était manquante.
Mes nombreux courriers au procureur avaient disparus du dossier, auditions par la gendarmerie des locataires, l’attestation manuscrite des locataires confirmant leurs auditions à elle aussi disparue, le listing délivrée par la chambre de commerce de Sète listant les entreprises sur Frontignan ayant une adresse postale différente de leurs sièges sociaux etc. Aucun des magistrats n’en font état dans la procédure, c’est pour cette raison que j’ai employais précédemment le terme de loi du silence face au véto des intervenants dans le déni de justice.
J’ai tout tenté afin de dénoncer ces disparitions de preuves, le refus par les magistrats d’en faire état dans leurs écrits, leurs refus à persister à les ignorer, et ce en vain.
Le ministère de la justice a transmis au parquet mes courriers relatant ces délits d’entraves à l’exercice de la justice, dénonçant l’intention délibéré de faire obstacle à la manifestation de la vérité par la soustraction du contenu du dossier détenu par le parquet. Ils ont persévérer par le déni malgré l’injonction du ministère.
Vous ne pouvez plus ignorer ces faits. Ces documents comme je vous l’ai dit à l’audience ne sont pas dans votre dossier, pour cause. Ils sont cependant indiqués tout au long de la procédure par Me G....... , Me L..... et moi même.
Je vous prie Madame Leclerc-Petit de tout mettre en œuvre afin de rétablir la justice, vous ne pouvez pas accepter pareilles pratiques. Je vous demande en vertu de pouvoirs qui vous sont conférés, de mettre un terme à cette altération de la vérité. D’exiger la restitution des pièces manquantes, de demander copie de l’audition à la gendarmerie de Mèze, de tout entreprendre afin de redonner un sens au mot justice.
Le fait pour quiconque ayant connaissance de délits dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets doit les dénoncer. Ne rien faire, ne rien dire rend complice de ces délits.
La poste dans ses conclusions reconnaît implicitement en citant la loi N°2005-516 du 20 mai 2005 que dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, l’ARCEP délivre depuis 2005 des autorisations aux concurrents qui le souhaitent, la possibilité de distribuer des lettres recommandées. Elle reconnaît donc avoir agi avant 2005 sous couvert de son total monopole d’établissement national public couvrant la période des délits qui remontent à juillet 2000. Sachant que la Poste en novembre 2004 a mis fin à son abus de monopole en acceptant à nouveau la remise des courriers juste avant la fin de son monopole.
Toujours dans leurs conclusions je suis stupéfait de lire que : « En contestant sans raison l’application d’une réglementation destinée à tous, la SCI la Réserve n’est pas fondée à voir engagée la responsabilité de la poste, et ce d’autant plus qu’une procédure simple lui aurait permis d’obtenir satisfaction ».
La Poste indique maintenant que si toutefois j’avais intenté une procédure simple cela m’aurait permis d’obtenir satisfaction !!! En page 2 de leurs conclusions ils m’accusent d’avoir vainement multiplié les procédures… Le litige date de juillet 2000, et n’ayant aucune possibilité de règlement à l’amiable, sans aucune médiation possible de par le seul refus de la Poste, après deux ans de détournement des correspondances une plainte a été déposée en mars 2002. Et maintenant ils osent dire que j’aurai pu obtenir satisfaction sans engager la responsabilité de la Poste !!! Après avoir acculé la SCI à la liquidation, me dire cela aujourd’hui est particulièrement insultant. La poste reconnait ses fautes lourdes.
Ceci n’est bien entendu qu’une mince partie des conclusions que Me L.....avait pour mandat de débattre. Pour une raison que j’ignore ce droit m’a était retiré.
En conséquence, je vous demande de prendre en considération cette lettre dont les éléments dénoncés sont indispensables au rétablissement de la vérité. Je reste bien entendu à votre entière disposition pour répondre de mes propos. Ma conscience est en paix mais je reste néanmoins profondément en colère devant tant de malversations.
Tant que la vérité ne sera pas rétablie, tant que la poste persistera à rejeter tout arrangement amiable mettant fin à ce conflit, je ne cesserais de dénoncer les faits.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
PJ : Lettre du 08.07.2008 à G........
Francis R.......... gérant de la SCI
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- Deuxième lettre le 06 janvier 2012 après réfléxion sur les incidents empêchant le bon déroulement de l'audience, conformément aux articles 14,15,16 et 444 du NCPC pour le non respect du principe de la contradiction sans possibilité de débat contradictoire.
Madame Leclerc Petit Nathalie
Palais de justice
34000 Montpellier
V/réf: SCI LA RESERVE C / LA POSTE
Audience du 12.12.2012
Lettre recommandée ouverte aux médias
Madame,
Je souhaite donner suite à mon courrier du 19 décembre, dans lequel je dénonce les incidents empêchant le bon déroulement de l’audience conformément aux articles 14, 15,16 et 444 du NCPC. Incidents que j’ai dénoncés oralement à l’audience.
J’ai le 17 décembre signifié à Me L.... ses manquements, les incidents en découlant s’opposant au bon déroulement de l’audience.
J’ai obtenu de sa part une réponse consternante, de surcroit de la part d’un professionnel. Ayant pour mandat de défendre mes intérêts, son absence à l’audience, l’absence des conclusions et de ce fait l’absence de plaidoiries ne vont pas en ce sens. Je lui ai adressé une lettre ce jeudi 05 janvier l’enjoignant à tout tenter afin de remédier à ses manquements dont il a le devoir de répondre. Je reste à votre disposition si vous désirez à titre de preuve de ma bonne foi, copie des courriers échangés avec Me L.....
De cette situation dont je ne suis en rien responsable, je me permets de relever divers incidents faisant entraves au bon déroulement de l’instance violant le principe de la contradiction.
Nous n’avions pas les conclusions par l’unique faute de mon avocat, qui lui même était absent sans aucune raison. De cela, l’affaire n’a donc pu être plaidée. Le principe de la contradiction n’a pas été respecté, l’affaire aurait du être renvoyée à une autre date.
L’article 16 du NCPC précise que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui même le principe de la contradiction. La décision précisant que les partie ont été entendues en leurs plaidoiries, résulte nécessairement que les conclusions déposées le jour même ont fait l’objet d’un débat contradictoire. Le juge ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Vous avez déclaré en audience du fait de l’absence du dépôt des conclusions : « pourtant c’est quant même un dossier qui méritait d’être plaidé, c’est le dossier qui méritait d’être plaidé à cette audience car le plaidant demande quant même 100.000 € de dommages intérêts. Ne pouvant pas obliger les avocats à plaider, l’affaire était mise en délibérée et serait jugée sur pièces ».
Je conteste cette position car l’affaire ne pouvait pas être plaidée du fait de l’absence de mon avocat mais aussi du fait de l’absence des conclusions permettant le débat contradictoire obligatoire. J’ai dénoncé ces faits oralement à l’audience sans succès.
Je refuse que l’affaire puisse être jugée sans plaidoiries, je refuse que l’on me prive volontairement du principe de la contradiction, je refuse d’être condamné au silence comme cela a eu lieu au pénal.
Je demande la réouverture des débats, le renvoi à une audience ultérieure.
Je prépare une procédure d’inscription de faux sur la partie pénal, pour soustraction d’indices et preuves dans l’intention de faire obstacle à la justice par des personnes qui par leurs fonctions sont appelées à concourir à la manifestation de la vérité. Ses mêmes personnes ont persévéré dans le déni faisant délibérément entrave à l’exercice de la justice malgré les avertissements et injonctions de leur hiérarchie le ministère de la justice. Vous avez par ailleurs les preuves de mes dires dans votre dossier. A défaut, nous restons à votre disposition pour un complément d’enquête.
Je regrette sincèrement cette situation, je regrette sincèrement que la Poste s’entête à rejetter tout arrangement amiable comme je le propose depuis le départ. Je regrette cet incroyable gâchis de temps et d’argent pour chacun, cette incroyable procédure pénale et ses dérives tout ceci est effarant.
Recevez, Madame mes sincères salutations.
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Courrier de Madame LECLERC- PETIT juge au TGI en réponse à la lettre du 19 décembre 2011.
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
Pace Pierre Flotte
2éme CHAMBRE B
Madame N.LECLERC-PETIT Juge Sète SCI La Réserve
(au siège réel le domicile des gérants)
N° Répertoire Générale 10/5871
Affaire SCI La Réserve / LA POSTE
Montpellier le 10 Janvier 2012
Monsieur le Gérant,
J’ai pris connaissance le 3 janvier 2012 du courrier recommandé daté du 19 décembre 2011, reçu au service courrier du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER le 27 décembre, et que vous m’avez adressé personnellement suite à l’audience à juge unique de la deuxième chambre civile de ce Tribunal que je présidais le 12 décembre 2011, lors de laquelle l’affaire opposant la SCI La Réserve à la POSTE a été évoquée et mise en délibéré au 27 février 2012, votre avocat postulant Maître G….. ayant été exceptionnellement autorisé à déposer en cours de délibéré, soit au plus tard le 16 décembre 2011, le dossier constitué par Maître L……. votre avocat plaidant qui n’était pas présent.
En réponse à cette correspondance, je me fais un devoir de vous confirmer comme je vous l’ai indiqué oralement à l’audience, que la procédure devant le tribunal de Grande Instance statuant au fond en matière contentieuse est écrite et contradictoire, ce qui signifie que le juge ne doit prendre en compte au soutien de la décision et de sa motivation, que les moyens développés dans les conclusions, et les éléments de preuves produits au débat qui ont été contradictoirement débattus entre les parties.
Ainsi, conformément aux articles 15 et 16 du code de procédure civile, seules seront examinées et les pièces qui sont dûment visées dans les bordereaux de communication de pièces signifiés entre les deux parties.
En vertu de ce même principe du respect du caractère contradictoire des débats je me dois de communiquer en copie votre courrier recommandé ainsi que le présent courrier en réponse, tant à Maître G………. , votre avocat postulant, qu’à Maître K……., en sa qualité d’avocat postulant représentant LA POSTE, partie défenderesse.
La présente est adressée à l’adresse du siège social de la SCI La Réserve ainsi qu’en copie à l’adresse qui est mentionnée sur le courrier que j’ai reçu.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.
N. LECLERC-PETIT
Je remercie Mme Leclerc-Petit de sa réponse à la lettre du 19 décembre, ainsi que pour son initiative de l’avoir transmise aux avocats. Cela permettra peut être d’aborder officiellement la disparition du contenu du dossier pénal et de ce fait des preuves tant demandées. Enfin un début ouverture sur la transparence.
La réponse de Mme Leclerc-Petit arrive après l'envoi de ma seconde lettre recommandée du 06 janvier rappelant l’article 16 du CPC dénonçant l’absence des conclusions, l’absence de mon l’avocat Me L…. et de ce fait l’impossibilité d’un débat contradictoire.
lien vers: Correspondances avec Me E.... L..... suite à l'audience au TGI
Faisant suite à l’absente volontaire de mon avocat Me E…. L….. à l’audience du 12.12.2011 au TGI de Montpellier, je me suis présenté au greffe du TGI porte 2B afin d’obtenir les copies des conclusions et de l’assignation.
La greffière concernée par ce dossier était en audience, ne pouvant l’attendre, j’ai remis une lettre manuscrite à ses collègues.
Voici ma lettre le 24.01.2012:
Je soussigné Monsieur Francis R………. né le ………… demeurant ……….., en ma qualité de gérant de la SCI la Réserve, désire la remise des copie des conclusions ainsi que de l’assignation dans l’affaire qui oppose la SCI à la Poste.
Ma demande fait suite aux incidents durant l’audience du 12.12.2011. Mon avocat Me L…… E……. était absent, il n’avait pas déposé les conclusions me privant de la sorte du respect du débat contradictoire.
J’ai à 3 reprises par courriers dénoncé les faits à Me L…. exigeant de sa part des réponses à ses manquements, réclamant également les photocopies tant de l’assignation que des conclusions.
Me L…….. a répondu par 4 courriers de 3 lignes, refusant délibérément de répondre à mes questions, refusant la remise des pièces demandées, bloquant volontairement ma défense.
De part cette situation inadmissible m’interdisant tout contrôle des actes, de part la fuite de Me L…… sus ses manquements et obligations de rendre des comptes, je souhaite obtenir de votre greffe les photocopies tant de l’assignation que des conclusions.
Recevez, Monsieur, mes sincères salutations.
Fait à Montpellier le 24 janvier 2012.
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Courrier de Madame Leclerc-Petit juge au TGI en réponse à ma lettre du 24.01.2012:
Monsieur le gérant,
En réponse à votre demande, je vous informe qu'à titre exceptionnel, compte tenu des difficultés que vous exposez dans votre courrier quant à l'obtention des pièces de procédure que vous avez demandées en vain à votre conseil, j'autorise que vous soient délivrées par le greffe les copies de l'assignation et des conclusions qui ont été signifiées dans l'affaire en cours de délibéré opposant la SCI LA RESERVE à LA POSTE.
Je vous prie de croire..............
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Courrier de la SCI à Mme Leclerc-petit juge au TGI le 20.02.2012:
Madame,
J’ai bien reçu votre courrier du 01 février avec les photocopies de l’assignation ainsi que des conclusions et vous en remercie.
Pour votre information, je joins à la présente copie de la lettre de réclamation adressée le 29 janvier au conseil de l’ordre des avocats de Reims. Ne pouvant obtenir de Me L.... des explications sur ses manquements, je suis hélas obligé de demander l’intervention du bâtonnier.
J’ai relancé par téléphone le conseil de l’ordre, mais reste hélas à ce jour sans réponse. Il est vrai que j’ai bien conscience qu’ils ne vont pas se faire de tord entre eux. Cette démarche ne fera que mettre en évidence les déviances du système rien de plus, rien de nouveau.
Je suis consterné de dénuement dans lequel les justiciables se trouvent face à la justice et ses représentants où je devrais plutôt dire ceux qui sont censés la représenter. Après avoir vainement dénoncé au pénal la disparition du dossier, maintenant Me L.... tente de se défiler de vil façon, un tel revirement est indigne de sa profession mais tellement fréquent que personne ne s’en offusque.
Je tenais à vous faire part des faits, et déciderais ultérieurement des suites à donner.
Recevez, Madame, mes sincères salutations.
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