Partager l'article ! Mémoire aux fins de questions prioritaires de constitutionnalité: Blog de la SCI la Réserv ...
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LA SCI LA RESERVE au capital de 22.867,35 € dont le siège social se trouve à SETE (34200) rue Péridier , immatriculée au RCS de SETE sous le N° 98 D 47, et représentée par son Gérant Monsieur Francis R………. domicilié…………….à 34700
Ayant pour avocat Maître L……., Avocat près le Barreau de REIMS, demeurant …………………
CONTRE
Monsieur le Procureur de la République près le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
PLAISE AU TRIBUNAL
Par assignation en date du cinq octobre 2010, la SCI LA RESERVE a fait délivrer assignation à la POSTE aux fins de :
Lien vers: ASSIGNATION DE LA POSTE DEVANT LE TRIBUNAL 05/10/11
La SCI LA RESERVE a exposé que :
Il a été constitué le 30 mars 1998, entre Mr Francis R………. et son épouse, Madame …………, une société Civile Immobilière ayant pour objet social l’acquisition, la propriété, l’administration, la gestion, l’exploitation par bail, location ou tout autre moyen, de biens et droits immobiliers, immeubles ou terrains, etc.…
Le siège social a été fixé rue Péridier à SETE (34) lieu de la première acquisition des lots N° 37 et 13 dépendants d’une copropriété
Dans un but de sécuriser toutes les activités de la société Civile immobilière, l’ensemble des opérations, notamment postale, se sont effectuées au domicile du gérant situé à l’époque des faits, Avenue de la Résistance 34110 FRONTIGNAN
Les deux premières années de l’existence de la société se sont déroulées dans des conditions satisfaisantes dans ses relations avec LA POSTE, notamment quant à l’expédition, et à la réception des courriers simples et plus précisément encore, des plis recommandés avec accusé de réception
En effet, le fonctionnement de la SCI nécessite une activité relativement importante d’envois et de réceptions de plis recommandés dans ses relations avec l’ensemble des administrations, notamment l’administration fiscale, ainsi que pour sa présence dans les différentes assemblées générales de copropriétaires, le courrier étant acheminé et expédié par le bureau de Poste de FRONTIGNAN
Le 12 septembre 2000 à l’occasion de l’arrivée du nouveau chef d’établissement de la POSTE, Monsieur V….., la situation administrative de la SCI LA RESERVE se dégrade.
Alors que l’ensemble des plis sont acheminés au domicile personnel des époux R…….., Mr V……, le 12 septembre 2000 déclare au gérant de la SCI LA RESERVE :
Lien vers: 12/09/2000 Lettre du receveur refusant la remise du courrier
« Actuellement le siège social de la SCI LA RESERVE est domicilié rue Péridier 34200 SETE
Vous êtes le co-gérant de la SCI et habitez au avenue de la Résistance 34110 FRONTIGNAN
Or, il s’avère que le courrier ordinaire et recommandé adressé à la SCI est libellé par les expéditeurs à votre adresse personnelle avenue de la résidence 34110 FRONTIGNAN.
Le courrier ordinaire de la SCI est distribué par mes services à cette adresse conformément aux dispositions de l’article 168 de l’Instruction Générale Fascicule IV
Lien vers: Copie de l'article 168 de l'instruction générale fascicule VI
Le service juridique de la Poste de l’HERAULT consulté, je vous confirme que le bureau de Poste de FRONTIGNAN n’est pas habilité à distribuer le courrier d’une SCI à une autre adresse que celle du siège social de la société
C’est pourquoi, je vous avise qu’à défaut de modification de l’adresse du siège social de la SCI LA RESERVE, à compter du 1er décembre 2000, le courrier recommandé adressé à votre adresse personnelle avenue de la Résistance 34110 FRONTIGNAN sera retourné aux expéditeurs avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée ».
C’est ainsi que Chef d’établissement du Bureau de Poste de FRONTIGNAN, pendant plusieurs années, refusera, purement et simplement, de distribuer les plis recommandés, les retournera à l’expéditeur avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée » entraînant ainsi un lourd préjudice pour la SCI LA RESERVE
La SCI LA RESERVE a alors déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des Juges d’instruction près le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MONTPELLIER du chef de détournement et suppression de correspondance au visa des articles 226-15 et 432-9 du Code Pénal
Lien vers: 12/03/2002 Dépôt de plainte contre la poste
Le Magistrat instructeur, par une ordonnance définitive en date du 22 Septembre 2008 a considéré que le litige opposant les parties, était purement civil ou commercial, et non pénal
Lien vers: 22/09/2008 Ordonnance de non lieu du juge d'instruction
La SCI LA RESERVE a alors saisi le Tribunal Administratif de MONTPELLIER d’une action en responsabilité administrative.
Par ordonnance en date du 31 décembre 2003, le Président du Tribunal Administratif de MONTPELLIER a déclaré la juridiction administrative incompétente au motif que tous litiges entre la POSTE et les usagers, leurs fournisseurs et les tiers, sont régis par le droit commun
Lien vers: 05/09/2003 Recours tribunal administratif
C’est dans ces circonstances qu’une action en responsabilité est présentement engagée devant le Tribunal de grande instance de MONTPELLIER sur le fondement des dispositions des articles 1134 et 1382 du Code Civil.
Cette situation monopolistique de la Poste est contraire aux dispositions de l’article 85 du Traité de Rome
Lien vers: Article 85 du traité de Rome
La SCI LA RESERVE est donc bien fondée à saisir, via la Cour de Cassation, le Conseil constitutionnel, aux fins de constater que le Monopole de l’expédition et de la réception des plis recommandés par les services de la POSTE, est contraire au Traité de Rome et que le préambule de 1958 engage la France à respecter les traités Internationaux et notamment le Traité de Rome.
Lien vers: Préambule de 1958
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